Comment fonctionne cette aide au reconditionnement ?

Les entreprises peuvent être éligibles à cette aide lorsqu’elles :

• Justifient d’une activité de reconditionnement de téléphones ou de tablettes, commencée avant le 1er janvier 2022, sur le territoire français ;
• Ne sont pas en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide et sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• Ont réalisé sur l’année 2021 des premières ventes d’appareils reconditionnés par leurs soins ;
• Sont à jour des obligations spécifiques à l’activité (et la vente) de reconditionnement

Ainsi, cette aide au reconditionnement des téléphones et tablettes accorde un montant de 8 € par appareil. Ces derniers doivent être mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d’aide a été formulée. La période d’octroi de l’aide est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022.

Précision : la vente d’un même appareil pendant la période n’ouvre droit qu’à un seul versement.

Afin de bénéficier de l’aide, l’entreprise formule une demande auprès de l’ASP (Agence de Services et de Paiement) au plus tard le 31 mars 2023.

Attention : Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée des dossiers complets et le dispositif sera fermé dès que l’enveloppe financière dédiée sera distribuée.

En savoir plus : asp-public.fr

Source : Décret 2022-363 du 15 mars 2022

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