Société civile familiale : objectif transmission
Les sociétés civiles, dites familiales, sont créées dans le but de constituer un patrimoine et de le transmettre à terme, aux membres associés de la famille. Enfants ou parents proches,…
Cotisation foncière des entreprises : les avis sont disponibles
Consultez dès maintenant vos avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel.…
Assemblée générale de SA : seules les voix exprimées comptent
Dans les sociétés anonymes, le décompte des voix est modifié lors des assemblées générales : dorénavant, les abstentions, les votes blancs et les votes nuls, ne sont plus comptabilisés…
Remboursement de frais d’entreprises : rappel des conditions pour l’exonération de cotisation
Certains remboursements aux salariés sont considérés comme des frais d’entreprise, non soumis à cotisation. Mais il y a des critères à respecter !…
Réforme 100% santé : modifiez votre couverture frais de santé avant la fin de l’année
La réforme « 100% santé » nécessite que les employeurs modifient leur contrat de couverture santé avant la fin de l’année pour continuer à bénéficier des exonérations.…
Rappel : obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse,…
Rupture conventionnelle, bien mesurer l’opportunité et les contraintes de ce mode de rupture
La rupture conventionnelle a dix ans. C’est la loi pour la « modernisation du marché du travail » en 2008 qui l’avait instaurée pour s’adapter au nouveau contexte de l’entreprise :…
Modifier la date de clôture de votre exercice : prévenez l’administration
La modification de la date de clôture d’un exercice par une société est opposable à l’administration dès lors que celle-ci en a eu connaissance.…