Tout savoir sur la facturation électronique
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique consiste à :
- Recevoir ses factures d’achat et émettre ses factures de vente ;
- Transmettre des données de transactions et de paiement ;
- Dans un format électronique normé ;
- Via une plateforme agréée immatriculée par l’Etat (PA).
Elle remplace progressivement les factures papier et les PDF envoyés par email dans les échanges entre entreprises établies en France.
Cette réforme a pour but de permettre à l’Etat de simplifier et moderniser les échanges commerciaux entre entreprises. Elle permettra également à l’Etat d’avoir une vision en temps réel de l’activité économique et de mieux lutter contre la fraude à la TVA.
LE CALENDRIER DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
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1er septembre 2026
Les grandes entreprises et ETI devront émettre leurs factures sous format électronique.
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1er septembre 2026
Par conséquent, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
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1er septembre 2027
Les PME, TPE et indépendants devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement.
Suis-je concerné par la réforme ?
La réforme de la facturation électronique concerne votre entité dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel.
Et ce même si :
- Vous n’émettez pas de factures.
- Vous n’êtes pas redevable de la TVA.
- Vous réalisez des opérations exonérées de TVA exclues de la réforme.
Les professions libérales, SCI, LMNP et auto-entrepreneurs sont donc également concernés, a minima par la réception des factures d’achat.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article dédié sur les publics concernés par la facturation électronique.
CE QUE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE CHANGE CONCRÈTEMENT POUR VOUS
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Inscription sur une plateforme agréée
Avant le 1er septembre 2026, inscrivez votre entreprise sur une plateforme agréée par l’Etat (PA). C’est cette plateforme qui assurera dans un premier temps la réception de vos factures d’achat au format électronique, puis l’émission de vos factures de vente et le dépôt de vos données de transaction.
Vous ne savez pas comment choisir votre PA ? Votre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche en toute sérénité !
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Nouveau format pour les factures
Les factures ne pourront plus être envoyées par email avec un fichier Word ou PDF classique. Elles devront être émises et reçues dans des formats électroniques normés (comme Factur‑X, UBL ou CII) qui permettent une lecture automatique par les systèmes des clients ou des administrations.
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Compatibilité entre vos logiciels et la plateforme agréée
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou de caisse, il peut être compatible et relié à votre plateforme agréée.
Sans solution compatible, vous déposez vous-même vos factures de vente et données de transaction sur la plateforme, ou vous les saisissez directement sur la plateforme.
De même, il peut exister des liaisons entre votre PA et votre logiciel de comptabilité.
FAQ - Vos questions sur la facturation électronique
Oui. Même si vous ne collectez pas la TVA, votre entreprise est considérée comme assujettie à la TVA. Vous devrez donc être en mesure de recevoir et émettre des factures électroniques.
Les mentions obligatoires d’une facture classique restent valables. À cela s’ajoutent des informations spécifiques pour la facturation électronique, telles que :
le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l’opération (vente, prestation…) ;
la mention relative à l’option de paiement de la TVA si applicable ;
l’adresse complète de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
Même si vous n’émettez pas de factures, vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Votre cabinet Comptafrance vous propose une sélection de plateformes agréées adaptées à votre situation pour une mise en conformité sécurisée ! Contactez-votre interlocuteur Comptafrance habituel.
Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique au 1er septembre 2026, vos fournisseurs sont susceptibles de vous solliciter pour obtenir votre « code de routage » ou « adresse de facturation ».
Cela correspond généralement à votre numéro SIREN quand toutes vos factures fournisseurs doivent arriver sur une même plateforme.
Toutefois, si vous avez besoin de recevoir des factures sur des comptes différents, vous pouvez utiliser des « codes de routage / adresses de facturation » différents : les SIRET pour distinguer vos établissements ou vos activités, ou des SUFFIXES pour dissocier des services…
Exemples :
- Un commerçant veut recevoir toutes ses factures sur un seul compte PA (plateforme agréée) ➔ il utilisera son numéro SIREN (ex : 123456789).
- Un professionnel libéral (activité BNC) qui a aussi une activité de loueur en meublé (LMNP, activité BIC) a besoin de recevoir les factures de chaque activité sur un compte PA (plateforme agréée) différent pour tenir deux comptabilité distinctes ➔ il utilisera ses numéros SIRET (ex : 12345678900010 et 1234567800041).
- Une PME souhaite distinguer ses factures générales de ses factures liées aux notes de frais pour qu’elles soient dirigées vers des comptes PA (plateforme agréée) différents, l’un associé au logiciel de comptabilité, l’autre associé au logiciel de gestion des notes de frais ➔ elle utilisera un code suffixe derrière son SIREN (ex : 123456789_compta et 123456789_frais).
Pour que les PA des fournisseurs qui émettent les factures puissent trouver la bonne PA de réception du client, ces « codes de routage /adresses de facturation » doivent être déclarés auprès de l’Annuaire des entreprises.
C’est votre PA, au moment de votre adhésion, qui transmet votre « code de routage / adresse de facturation » à l’Annuaire. A défaut d’information contraire elle aura utilisé votre SIREN. C’est par elle qu’il faut également passer pour toute modification.