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Déclaration des biens immobiliers : mettez à jour vos données avant le 30 juin pour éviter les pénalités
Déclaration des biens immobiliers : mettez à jour vos données avant le 30 juin pour éviter les pénalités
La déclaration des biens immobiliers reste une obligation essentielle pour tous les propriétaires, malgré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. À l’approche de la date limite fixée au 30 juin 2025, l’administration fiscale exige une mise à jour précise des informations relatives aux biens immobiliers. Quels sont les changements à connaître cette année ? Qui est concerné et comment procéder ? Voici un guide complet pour vous aider à respecter cette obligation déclarative.
Pourquoi la déclaration des biens immobiliers est-elle indispensable ?
Depuis la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, l’administration fiscale doit pouvoir distinguer les biens exonérés de ceux encore soumis à taxation, comme les résidences secondaires ou les logements vacants.
Ainsi, tous les propriétaires (qu’ils soient particuliers ou entreprises) doivent déclarer l’ensemble de leurs biens bâtis en précisant leur situation d’occupation. Cette mesure permet à l’administration de tenir à jour sa base de données et d’éviter les erreurs d’imposition.
L’absence de déclaration ou une déclaration inexacte pourra entraîner des pénalités dès septembre 2025.
Quelles sont les nouveautés de la déclaration 2025 ?
Des informations élargies à fournir
En 2025, la déclaration des biens immobiliers s’enrichit de nouvelles données obligatoires. Les propriétaires doivent notamment indiquer :
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L’adresse, la nature et la surface du bien ;
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En cas d’auto-occupation : la nature de l’occupation, ainsi que les dates de vacance le cas échéant ;
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Pour chaque occupant :
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Ses informations d’identification,
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Les dates de début et fin d’occupation,
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Le mode d’occupation (location, gratuité, etc.),
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En cas de location meublée : le type de location, le classement en meublé de tourisme, et l’identité du gestionnaire ;
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En cas de local vacant :
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Le motif de la vacance,
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L’éligibilité à l’exonération pour perte d’autonomie ;
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Le cas échéant, le numéro SIREN du propriétaire exerçant une activité de loueur en meublé.
Bon à savoir : La loi de finances pour 2025 a modifié le mode de calcul des plus-values de cession des LMNP pour les propriétaires au réel. Votre expert-comptable se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces changements.
Qui doit faire la déclaration en 2025 ?
Cette déclaration concerne tous les propriétaires, qu’ils soient personnes physiques ou morales, et ce, qu’ils détiennent :
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Leur résidence principale ;
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Une ou plusieurs résidences secondaires ;
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Des locaux loués ou occupés gratuitement par un tiers ;
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Des logements vacants.
Bon à savoir : La déclaration n’est pas à renouveler chaque année, sauf si un changement de situation (comme un changement de locataire) est intervenu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
Comment déclarer ses biens immobiliers en 2025 ?
Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
Pour déclarer leurs biens, les propriétaires doivent se rendre dans leur espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr et accéder au service « Gérer mes biens immobiliers ».
Ce service permet de :
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Visualiser tous ses biens bâtis à l’échelle nationale ;
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Consulter leur descriptif détaillé (surface, nombre de pièces, étage, numéro de lot…) ;
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Télécharger une fiche descriptive de chaque bien ;
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Réaliser la déclaration directement en ligne.
Bon à savoir : Les propriétaires de plus de 200 biens disposent d’une interface spécifique pour charger et gérer massivement leurs déclarations.
Alternatives au numérique
Pour les usagers ne disposant pas d’un accès internet ou ayant des difficultés avec le numérique, des solutions alternatives sont prévues :
1. Par téléphone ou en physique :
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Appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ;
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Se rendre au service des impôts des particuliers compétent.
2. Dans un espace France Services :
Les usagers peuvent accéder à un ordinateur en libre-service ou se faire accompagner pour leur déclaration.
3. Par formulaire papier :
Le formulaire n° 1208-OD-SD est disponible pour une déclaration au format papier. Son utilisation est autorisée, même si le propriétaire possède un espace numérique, à condition d’en faire expressément la demande à l’administration.