Fin du ticket de caisse, comment ça se passe ?

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire entérine la fin du ticket au 1er avril 2023. En pratique, comment cela va-t-il se passer ?

Interdiction d’imprimer les tickets de caisse

A compter du 1er avril 2023, les commerçants ne devront plus imprimer systématiquement les tickets de caisse. Ceux-ci ne devront être éditer que si le client en fait la demande.

Remarque : les tickets de caisse ne sont pas les seuls concernés. Sont également visés les tickets de carte bancaire, les bons de réduction et bons d’achat, les tickets délivrés par des automates…

Attention : ce nouveau fonctionnement doit être clairement affiché à l’attention du consommateur à l’endroit où s’effectue le paiement.

Des exceptions demeurent

Ne seront pas concernés par cette mesure les tickets :

• d’achat de biens qui mentionnent l’existence et la durée d’une garantie légale de conformité (liste des biens concernés à l’art. D211-6 du code de la consommation) ;
• des opérations de carte bancaire annulées ou créditées ;
• émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service ;
• imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Conséquences

Il faut d’ores et déjà s’assurer que vos outils vous permettent de éditer les tickets concernés à la demande.

La réglementation ne prévoit pas d’obliger le professionnel à proposer une alternative au ticket imprimé. Pour autant, cela pourrait s’avérer nécessaire (retour de produit, fidélisation commerciale…). Des moyens existent pour adresser les tickets dématérialisés par SMS, email ou sur un espace client. Rapprochez vous de votre éditeur de caisse pour étudier ses propositions en la matière.

Attention : vous devrez alors veiller à respecter le règlement général de protection des données personnelles.