Avec un PIB (Produit intérieur brut) de 15.000 MD€, l’Union européenne est la première économie mondiale. Une économie libérale et très ouverte entre ses ressortissants. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas de règles.  Pour créer des conditions de concurrence égales entre les pays et donc leurs entreprises, des accords dits de libre-échange sont négociés. Ils concernent les échanges de biens, de services, et les ventes à distance. Tous sont soumis à des déclarations différentes. Déclarations obligatoires, mais sans incidence fiscale puisqu’elles n’ont d’autre objet que de tenir des statistiques européennes.

– Pour les échanges de biens :

Au sein de l’Union Européenne, ils sont libres et ne sont soumis à aucun contrôle. Toutefois, ils font l’objet d’une déclaration appelée DEB : déclaration d’échanges de biens. S’il s’agit d’achat de marchandises (acquisition intracommunautaire), elle est obligatoire quand le montant dépasse 460K€. Rarissime pour les TPE et PME.

En revanche, quand il s’agit de vente de marchandises (livraison intracommunautaire), la DEB doit être établie dès le premier Euro.

– Pour les services, on parle de DES pour : déclaration d’échanges de services :

Lorsqu’une entreprise prestataire de services facture une prestation hors taxes à une entreprise cliente établie dans un autre pays de l’Union européenne, elle doit déclarer ses opérations dès le premier euro.

– Pour les ventes à distances :

Toujours dans le cadre de l’Union européenne, les ventes par correspondance ou par internet à destination des consommateurs, sont soumis à un régime de TVA particulier appelé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend pour l’heure du seuil de chiffre d’affaires réalisé. À compter de 2021, ce seuil unique sera fixé à 10.000 € et s’appliquera de façon uniforme à tous les pays de l’UE.

Question de TVA

Chaque pays a son propre taux de TVA. Ce taux est laissé libre, dans une frange imposée par l’UE ; de 17% au Luxembourg à 25% en Suède. Pourtant, la TVA est transparente pour les entreprises qui font du commerce intracommunautaire. Cela revient à dire que tous les pays échangent HT. Ceci permet de ne pas créer de concurrence sur la fiscalité entre les pays. Ce n’est qu’une fois le bien acheté, que s’applique la majoration de 20% (pour la France) pour pouvoir être vendu TTC à une autre entreprise ou un particulier en France.

Compte et déclarations

Les déclarations d’échanges sont mensuelles et dématérialisées. Il faut les déposer sur le site www.douane.fr (rubrique déclaration d’échange).

Pour les entreprises qui n’ont jamais effectué d’achat ou de vente intracommunautaire, il convient de créer son compte. Il est d’ailleurs préférable de le créer dès que l’on sait que l’on va commercer avec un pays européen. Il est même possible d’ouvrir ce compte dès la création de l’entreprise sans qu’il soit actif. Inutile d’attendre d’avoir fait l’opération et la facture, le plus tôt est le mieux. La création est simple et rapide.

Rappelons que la déclaration est obligatoire. Ne pas la faire, c’est s’exposer à des amendes qui peuvent aller jusqu’à 750€ par mois de retard. Notez d’ailleurs que certains transporteurs transitaires peuvent faire ces déclarations pour vous, pour un cout très raisonnable.

N° de TVA intracommunautaire

Il faut également récupérer son numéro de TVA intracommunautaire : toute entreprise en dispose, dès lors qu’elle est assujettie à la TVA. Ce numéro est communiqué lors de la création de l’entreprise par le memento fiscal. Il s’agit d’un numéro composé comme suit : FR + deux chiffres suivis du N° de Siren. Si vous ne le connaissez pas ou que vous l’avez égaré, des sites spécialisés comme VIES ou http://www.tvaeu.com/ permettent de vous le donner. Car bizarrement, vous ne trouverez cette information sur aucun des documents classiques type URSSAF, impôts ou même Kbis.

Pour les micro entrepreneurs en franchise de TVA, ils doivent quant à eux demander leur numéro intracommunautaire au service des impôts, car ils n’en n’ont pas.

Pour être autorisé à ne pas appliquer de TVA intracommunautaire, il faut impérativement indiquer sur la facture, et sur les DES et DEB, les numéros des deux entreprises qui commercent. Donc obtenir celui du client. Mais attention : pour pouvoir acheter des marchandises HT, certains malfaisants s’inventent de faux numéros intracommunautaires. Il vous appartient donc de vérifier la réalité des numéros qui vous sont transmis. Le site internet européen peut vous y aider : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=fr

Sur ce site il est possible de vérifier la validité d’un numéro de TVA dans un pays donné en choisissant, à l’aide du menu déroulant, l’état membre dans lequel vous souhaitez le valider, puis en précisant le numéro de TVA que vous souhaitez confirmer.

Attention, si cette information n’est pas disponible sur les sites des impôts, des sites internet comme tvaeu.com ou societe.com, vendent ces informations pour quelques euros ; c’est légal !

Facture à détailler

Pour le commerce intracommunautaire comme pour l’export, les règles de facturation sont les mêmes. Attention toutefois à détailler scrupuleusement les biens et services concernés : prix de vente unitaire, prix du mètre carré ou du mètre linéaire, adresse de livraison etc… Chaque bien et/ou service répond à un code et une nomenclature précise que l’on trouve sur le site www.douane.fr.  N’oublions pas que ceci a pour but de connaitre les volumes d’échange mais aussi les biens concernés, toujours à des fins statistiques. Ces éléments seront ensuite utiles à la rédaction des DEB et DES.

Si donc les états de l’Union européenne sont souverains en terme de fiscalité sur leurs territoires respectifs, il y a une vraie volonté d’harmonisation et de simplification des déclarations pour les échanges commerciaux. Il suffit d’être attentif au respect des règles, et ça ne coute rien.

Pour mémoire : Aujourd’hui, l’Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020.