Aide suite la reprise d’un fonds de commerce en 2020

Aide suite la reprise d’un fonds de commerce en 2020

Une aide sensiblement similaire à la prise en charge des coûts fixes est créée à destination des entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020.

A quelles conditions ?

Pour être éligible, il faut cumuler toutes les conditions suivantes :

  • l’entreprise doit avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020
  • elle doit avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
  • l’activité du fonds de commerce doit être restée inchangée
  • l’activité doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 (ou la date d’acquisition du fonds) et mai 2021
  • l’entreprise ne doit avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020
  • l’entreprise ne doit être ni contrôlée ni contrôlante (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce)
  • l’entreprise doit toujours être propriétaire du fonds de commerce au dépôt de la demande

Pour quel montant ?

L’aide est calculée sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes sur le semestre de janvier à juin 2021 :

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide se monte à 90% de la perte d’exploitation (EBE négatif)
  • pour les autres, l’aide se monte à 70% de la perte d’exploitation (EBE négatif)

Le montant de l’aide est limité à 1,8 M€.

Selon quelles modalités ?

La demande d’aide pourra être déposée entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021 sur l’espace professionnel impot.gouv.fr.

Le montant de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes doit être calculé et attesté par un expert-comptable  : son attestation, le calcul de l’EBE et les balances 2020 et 1er semestre 2021 devront être fournies, ainsi que l’acte de vente du fonds de commerce.

 

Sources :  economie.gouv.frdécret n° 2021-624 du 20 mai 2021

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