Les dossiers

  • Fraude en entreprise : attention danger !
    Les dernières statistiques publiées par l’assureur Euler Hermes et la DFCG ont de quoi inquiéter : en 2016, 8 entreprises sur 10 ont été victimes d’une tentative de fraude et 1 sur 5 d’une fraude avérée. Dans cette dernière situation, 10 % des entreprises attaquées auraient subi une perte supérieure à 100 K€. Un niveau de risque sans précédent causé par 3 grands types de fraude que nous vous invitons à découvrir pour mieux vous en prémunir et pour adopter le bon comportement si elles venaient à vous toucher.
  • Comment préserver le capital de votre assurance-vie ?
    Certains assureurs peuvent vous proposer de souscrire une garantie plancher.
  • La base de données économiques et sociales
    Toutes les entreprises employant au moins 50 salariés doivent mettre en place et alimenter une base de données économiques et sociales (BDES) afin de permettre au comité d’entreprise (CE) et, prochainement, au comité social et économique (CSE), de remplir leurs missions consultatives. Les modalités de mise en œuvre de cette base sont définies par un accord d’entreprise ou, à défaut, par le Code du travail. Explications.
  • Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017
    À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.
  • Zoom sur la réglementation des soldes
    Les prochains soldes d’hiver se dérouleront, presque partout en France, du mercredi 10 janvier au mardi 20 février 2018. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations.
  • Imprimer un document à partir de son smartphone
    Le smartphone est aujourd’hui un des principaux outils de travail de nombre de professionnels. Il nous permet notamment, outre de téléphoner et de surfer sur Internet, d’envoyer, de recevoir et même de partager des documents de différents types. Et contrairement à ce que beaucoup pensent, il peut également être utilisé pour lancer directement une impression, notamment en utilisant le réseau Wi-Fi. Explications.
  • Instaurer le télétravail dans l’entreprise
    Le télétravail peut présenter de nombreux avantages tant pour l’employeur, comme la réduction de l’absentéisme et la hausse de la productivité, que pour le salarié (autonomie, diminution des temps de trajets…). Il est d’ailleurs plébiscité par 65 % des salariés qui se disent intéressés par ce mode de travail. Et pour favoriser le recours à ce dispositif, le gouvernement l’a doté d’un nouveau cadre juridique. Zoom sur les obligations de l’employeur pour instaurer le télétravail dans l’entreprise.
  • Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée
    La vérification d’une comptabilité informatisée obéit à des règles de procédure particulières.
  • Comment acheter un bien immobilier aux enchères ?
    Les précautions à prendre et la procédure à suivre lors de l’acquisition d’un bien immobilier aux enchères.
  • Les différentes formes de société pour les libéraux
    Beaucoup de professionnels libéraux exercent leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle. Très simple et peu formaliste, ce statut présente néanmoins des inconvénients (risques sur le patrimoine privé, frein au développement du cabinet, transmission difficile…) qui conduisent un certain nombre d’entre eux à vouloir passer en société. Mais quelle forme de société choisir ? En fait, le choix dépend de la façon dont le professionnel souhaite travailler (seul ou à plusieurs, partage des seuls moyens ou aussi des bénéfices, ouverture du capital à des personnes extérieures à la société...), mais également et surtout selon que la profession qu’il exerce est réglementée ou non.
  • Renforcer son réseau grâce aux répéteurs Wi-Fi
    Ces petits boîtiers électroniques permettent de profiter d’un signal de bonne qualité dans toutes les pièces de l’entreprise.
  • Combien vaut votre entreprise ?
    Combien vaut mon entreprise ? Cette question, vous vous l’êtes sans aucun doute déjà posée. Et sans devoir être une obsession, cette préoccupation est, en effet, plus que légitime. Surtout lorsque l’heure de la transmission approche. Car évaluation rime avant tout avec cession. Même si les raisons de se pencher sur la valorisation de votre entreprise peuvent en réalité être très nombreuses.
  • La réforme du Code du travail
    Les 5 ordonnances réformant le Code du travail sont parues au Journal officiel du 23 septembre 2017. Ces textes portent, entre autres, sur la négociation collective, le licenciement, les représentants du personnel, les indemnités prud’homales, le télétravail et le compte pénibilité. Si certaines mesures sont applicables immédiatement, d’autres n’entreront en vigueur que lorsque les décrets précisant leurs modalités d’application auront été publiés. Des textes qui devraient, selon le gouvernement, être adoptés d’ici à fin décembre.
  • Comment assouplir le régime de la séparation de biens ?
    La société d’acquêts permet aux époux de mettre en commun des biens personnels.
  • Société agricole : quels liens avec le foncier ?
    Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient de préparer avec soin. En la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d’exploiter elle-même les biens fonciers jusqu’alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d’assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l’associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.
  • Le crédit d’impôt apprentissage
    L’emploi d’apprentis par une entreprise peut lui ouvrir droit à un avantage fiscal, le crédit d’impôt apprentissage.
  • Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
    Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d’une telle assemblée. En l’absence de disposition légale sur le fonctionnement de l’assemblée générale, ce sont les statuts de l’association, ou son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient alors aux tribunaux de dégager les principes à retenir.
  • Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
    Lorsqu’il n’est pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que lui doit un client, un professionnel peut recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire lui permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa facture et qui l’autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.
  • Comment bien rédiger un contrat de travail
    Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas toujours requise, elle est pourtant vivement recommandée ! Et pour cause : ce document vous permet de déterminer, d’un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures. Voici quelques pistes à suivre, en complément des dispositions éventuellement prévues par votre convention collective, pour rédiger au mieux les contrats de travail de vos salariés.
  • Réveiller son épargne avec les exchange traded funds
    En acquérant des ETF, l’investisseur peut, en une seule opération, se positionner sur un panier de titres ou s’exposer sur un marché spécifique.
  • Les produits reconditionnés ont le vent en poupe
    Selon une étude de l’institut GfK, 2 millions de téléphones portables reconditionnés ont été vendus en France en 2016, ce qui représente tout de même 10 % du marché hexagonal des smartphones. Plus qu’une niche, il s’agit donc d’une véritable tendance de consommation. Une tendance portée par le souhait de ne pas toujours devoir payer le prix fort, mais également par celui d’adopter un comportement écoresponsable.
  • Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA
    Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1 janvier 2017.
  • Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
    En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.
  • Comment bien préparer votre retraite ?
    La préparation de la retraite est un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux Français. D’autant qu’ils savent bien que notre système de retraite par répartition connaît des difficultés pour assurer le versement de pensions convenables à chacun. Il existe toutefois un certain nombre de solutions qui peuvent vous permettre de compenser ou de réduire la baisse de revenus que vous subirez lors de votre départ à la retraite. Voici un tour d’horizon des principaux outils à votre disposition.
  • Naissance d’un enfant : à quels congés peuvent prétendre vos salariés ?
    À l’occasion de la naissance d’un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance ou encore un congé parental d’éducation. Des demandes auxquelles vous devez obligatoirement accéder. Explications
  • Planifier ses réunions grâce à Doodle et à ses concurrents
    Depuis plus de 10 ans, le site Doodle et quelques autres permettent à tout un chacun de créer des sondages afin, notamment, de planifier et d’organiser un évènement
  • Le bénévolat : un atout pour les associations !
    Environ 13 millions de bénévoles contribuent déjà à l’action des associations en France. Pour autant, le besoin de bonnes volontés des associations est loin d’être comblé. Leur défi consiste donc non seulement à recruter des bénévoles, mais aussi à les fidéliser afin de les intégrer durablement dans leur activité.
  • Contrôle fiscal à distance des FEC
    Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner à partir de ses bureaux. Une nouvelle procédure spécifique dénommée « examen de comptabilité » qui offre désormais une alternative à la vérification de comptabilité sur place.
  • Comment gérer la fiscalité de vos revenus lors d’un divorce ?
    Le divorce n’a pas qu’un impact psychologique sur les membres du couple. Il a également une incidence sur leur imposition.
  • Bail commercial : les règles du jeu
    De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui est particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.Zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d’un tel bail.
  • Rupture conventionnelle homologuée : les bonnes questions à se poser !
    La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, qui existe depuis près de 10 ans, est largement entrée dans les mœurs. En effet, plus de 389 900 ruptures de ce type ont été conclues en 2016, soit environ 30 000 chaque mois. La raison de ce succès ? Pour les employeurs, pouvoir « sécuriser » la rupture en la faisant homologuer par l’administration du travail. Pour les salariés, pouvoir bénéficier du versement d’une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale allouée en cas de licenciement tout en ayant droit aux allocations d’assurance chômage.
  • Qwant, un moteur qui respecte la vie privée
    Lancé en 2013, Qwant est un moteur de recherche européen d’origine française (www.qwant.com) qui, sans inquiéter les géants Google et Yahoo!, séduit chaque jour davantage d’utilisateurs. Ses atouts : en plus d’offrir une qualité et un confort de recherche de bon niveau, il préserve la vie privée des internautes. Présentation de ce moteur pas comme les autres qui a pour ambition de séduire plus de 5 % des européens d’ici 2019.
  • Gestion des véhicules de l’entreprise
    Les entreprises se doivent de connaître les règles, en particulier fiscales, à prendre en compte lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule et, plus largement, les diverses dispositions qui trouvent à s’appliquer dans la gestion au quotidien des véhicules professionnels mis à disposition de leur dirigeant et salariés.
  • Le droit de communication des associés de SARL
    Comme dans toute société, les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) ont le droit d’intervenir dans la vie de la société, et notamment celui d’être informés de la bonne santé et du bon fonctionnement de celle-ci. À ce titre, ils peuvent, à tout moment, consulter certains documents. De même, avant toute assemblée générale, un certain nombre de documents sociaux doivent leur être communiqués.
  • Quel statut pour le conjoint de l’exploitant agricole ?
    Le conjoint d’un agriculteur qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation doit opter en faveur d’un statut qui détermine avant tout son régime de protection sociale.
  • Forfait-jours, mode d’emploi
    Actuellement, environ 1,5 million de salariés relèvent d’un forfait-jours. Mais si ce mode d’organisation du temps de travail est un gage de flexibilité pour l’entreprise, il obéit néanmoins à des règles strictes destinées à protéger la santé et la sécurité des salariés. Explications.
  • Coup d’œil sur les serrures biométriques
    Il y a quelques années, seules dans les films d’anticipation apparaissaient des serrures biométriques. Aujourd’hui, la réalité a rattrapé la fiction et particuliers comme entreprises ont recours à ces systèmes d’identification basés sur des caractéristiques physiques pour sécuriser l’accès à des locaux, des matériels informatiques ou même des logiciels. Zoom sur les techniques déjà opérationnelles et sur le cadre juridique de leur utilisation.
  • Comment bien déclarer ses revenus 2016 ?
    Comme chaque année, les contribuables doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. À ce titre, si leur revenu fiscal de référence de 2015 excède 28 000 €, la déclaration doit en principe être remplie en ligne. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour mener à bien cette obligation.
  • La location meublée, un régime davantage encadré
    Les meublés de tourisme de courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics.
  • Usufruitiers et nus-propriétaires : répartition des droits de vote
    Comme tous les autres biens, les parts sociales ou les actions peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Le phénomène est fréquent suite à une succession par exemple, ou à une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur les mêmes titres. Parmi ces droits, figure le droit de vote dont les règles de répartition entre nu-propriétaire et usufruitier divergent selon la forme de la société et les stipulations des statuts.
  • Interroger l’administration via le rescrit social
    La procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), ainsi que la Direccte et l’Agefiph sur l’application à leur situation de certains aspects de la réglementation. Une procédure également ouverte aux travailleurs indépendants qui ont la possibilité de s’adresser à leur organisme de recouvrement pour connaître l’application, à leur situation, des règles relatives aux conditions d’affiliation à leur régime et aux exonérations de cotisations sociales dont ils peuvent bénéficier.
  • Les alternatives aux fonds en euros traditionnels des contrats d’assurance-vie
    Des solutions d’investissement alternatives existent et sont proposées par certains assureurs.
  • La perquisition fiscale dans l’entreprise
    Lorsque l’administration fiscale soupçonne une entreprise d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner les locaux de cette entreprise afin d’en rechercher les preuves.
  • Pourquoi et comment changer d’assurance-emprunteur ?
    Changer de contrat peut être source d’économies substantielles.
  • Bien gérer sa boîte de réception
    Voir chaque jour des dizaines de courriels venir s’entasser dans une boîte de réception déjà pleine à craquer est à la fois déprimant, contre-productif et source d’erreurs. C’est pourquoi il est fortement conseillé d’adopter quelques comportements simples et vertueux permettant, sans trop d’efforts, d’éviter de se faire déborder. Pistes à suivre pour atteindre ce que beaucoup appellent le « inbox zero ».
  • Rémunérer le dirigeant d’une association
    Une association peut, sous certaines conditions, rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion.
  • Focus sur la réduction du capital social
    La réduction du capital n’est pas seulement une mesure d’apurement des pertes. Elle peut aussi être envisagée pour bien d’autres motifs et notamment pour permettre le départ d’un associé, gérer des excédents d’actifs ou encore faciliter certaines opérations de restructuration (fusion, scission…). Dans tous les cas, le motif pour lequel la réduction de capital a été décidée détermine son régime juridique et fiscal. Schématiquement, on distingue les opérations de réduction du capital motivées par des pertes de celles qui ne sont pas motivées par des pertes.
  • L’option pour l’impôt sur les sociétés d’une SCI
    Les résultats d’une société civile immobilière (SCI) sont normalement soumis à l’impôt sur le revenu au nom de ses associés, dans la catégorie des revenus fonciers, à hauteur de leur quote-part dans la société, et ce indépendamment de leur perception effective par ces derniers. Cependant, les associés peuvent choisir d’imposer les résultats de la SCI à l’impôt sur les sociétés.
  • Les contrats aidés, version 2017
    Afin d’encourager le recrutement de personnes sans qualification ou rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, les pouvoirs publics ont instauré un ensemble d’aides au profit des employeurs. Prenant principalement la forme de primes et/ou d’une exonération de charges sociales, ces aides sont attribuées dans le cadre de contrats de travail spécifiques comme le contrat unique d’insertion, le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation. Panorama des principaux dispositifs dont peuvent bénéficier les employeurs et des caractéristiques propres à chacun d’eux.
  • Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2016
    Les rendements des fonds en euros sont une nouvelle fois en baisse.
  • Mots de passe : les conseils de la Cnil
    Le mot de passe, en raison de sa simplicité et de son faible coût de mise en place, reste l’outil d’identification le plus utilisé, notamment sur Internet. Or, constate la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), ce système offre un niveau de sécurité faible s’il n’est pas administré par les entreprises de manière rigoureuse. Une recommandation fixant les mesures minimales à établir en matière de mots de passe vient dès lors d’être adoptée par la Commission. Des conseils simples et pertinents qui ne peuvent qu’intéresser tout gestionnaire de base de données.
  • Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée
    Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et le propriétaire du fonds de commerce exploité dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.
  • L’entretien préalable au licenciement
    Le salarié dont le licenciement est envisagé doit obligatoirement bénéficier d’un entretien préalable, et ce quels que soient le motif de son licenciement, son ancienneté, l’effectif de l’entreprise et, le cas échéant, la gravité de la faute qui lui est reprochée (exception faite du licenciement économique collectif intervenant dans une entreprise pourvue de représentants du personnel). Une étape de la procédure de licenciement que l’employeur ne doit pas négliger puisqu’elle obéit à des règles légales strictes. Des règles de base qui, rappelons-le, peuvent être complétées par des dispositions issues de la convention collective applicable à l’entreprise.
  • Exonération des plus-values de cession d’une PME
    Afin de faciliter la transmission des PME, un dispositif fiscal permet d’exonérer tout ou partie des plus-values de cession (article 238 quindecies du CGI). Cette exonération s’applique en fonction de la valeur des éléments cédés, que la transmission soit réalisée à titre gratuit (donation, succession) ou à titre onéreux (vente, apport…).
  • Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi
    Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d’un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un nom de domaine. Derrière ce terme de nom de domaine se cache ce que l’on appelle communément l’adresse Internet d’un site. Le plus souvent, cette adresse est composée d’un préfixe (www.), d’un radical (le nom du site) et d’une extension (.fr, .com, .org, .net…). Zoom sur ce qu’il faut savoir en la matière.
  • Comment vendre des parts de SCPI ?
    Les modalités de sortie d’une société civile de placement immobilier dépendent de la forme de son capital.
  • Médecine du travail : ce qui change en 2017
    Afin de renforcer l’efficacité du rôle de la médecine du travail et ainsi améliorer la prise en charge médicale des salariés, la loi Travail du 8 août 2016 a simplifié le suivi de l’état de santé des travailleurs ainsi que la procédure de reconnaissance de l’inaptitude. Présentation des nouvelles dispositions applicables en la matière qui concernent aussi bien les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée que ceux recrutés en contrat à durée déterminée.
  • Faire face aux cyberattaques
    Les multinationales ne sont pas les seules victimes des attaques informatiques lancées par les hackers. Les PME et les ETI, souvent moins préparées et donc plus vulnérables, font également partie des cibles de choix des cyberpirates du monde entier. En outre, on estime qu’en 2015, la cybercriminalité aurait coûté pas moins de 3 milliards d’euros aux entreprises françaises, toutes tailles confondues. Une bonne occasion de faire le point sur les dangers encourus mais, aussi et surtout, sur les techniques et méthodes à déployer pour atténuer la survenue des attaques et limiter leurs conséquences.
  • Pourquoi et comment renoncer à une succession ?
    Dans certains cas, les héritiers ont tout intérêt à renoncer à un héritage.
  • La responsabilité pénale des personnes morales
    Une personne morale peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. L’article 121-2 du Code pénal prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Ce texte pose un principe général de responsabilité pénale des personnes morales : toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) sont visées.
  • La protection du patrimoine du chef d’entreprise
    Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel (ou en tant que micro-entrepreneur), l’intégralité de vos biens, tant professionnels que personnels, est exposée aux poursuites des créanciers de l’entreprise. En effet, n’étant pas dotée d’un statut juridique autonome, l’entreprise individuelle ne dispose pas d’un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettent de protéger votre patrimoine privé et familial en le séparant de celui qui est affecté à votre activité. Voici un panorama de l’ensemble de ces dispositifs.
  • Les changements sur la feuille de paie en 2017
    Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir du 1 janvier 2017.
  • Zoom sur le matériel informatique tout-terrain
    Aucun ordinateur classique ne sortira sans dommage d’une chute de quelques dizaines de centimètres ou d’une simple projection de liquide sur son clavier. Une extrême vulnérabilité qui ne permet pas d’envisager leur utilisation quotidienne à l’extérieur ou dans le cadre de certains métiers. Une bonne occasion de rappeler qu’il existe des matériels informatiques tout-terrain.
  • La répartition des travaux entre bailleur et locataire
    Le bailleur doit assumer les grosses réparations et le locataire les réparations d’entretien.
  • La provision pour dépréciation des immobilisations
    Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, constater une provision pour dépréciation des immobilisations dont la valeur a diminué de façon notable depuis leur inscription au bilan, dès lors que cette perte de valeur n’est pas irréversible. La constatation de cette provision implique de suivre une procédure déterminée par les règles comptables et fiscales.
  • 10 décisions à prendre avant la fin de l’année
    La fin de l’année 2016 approche à grands pas. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de dispositifs mis en place de façon temporaire, de faire valoir vos droits avant qu’il ne soit trop tard, ou d’être en règle au regard de certaines obligations légales. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre certaines décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise. Tour d’horizon des 10 actions ou réflexions à mener avant le 31 décembre.
  • Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ?
    Le recours au travail intérimaire (ou temporaire) est une pratique largement utilisée par de nombreux employeurs. En effet, la France compte près de 586 000 travailleurs intérimaires. Et pour cause, ce dispositif permet aux entreprises d’être flexibles quant à l’organisation du travail. Mais attention, car il obéit cependant à des règles très strictes et ne décharge pas l’entreprise de toute obligation envers le travailleur intérimaire. Explications.
  • Les obligations des e-commerçants
    Selon un rapport publié par la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), les achats sur Internet représentaient 17,4 Mds€ au 2 trimestre 2016, soit une hausse de 15 % par rapport au 2 trimestre 2015. La tentation est donc grande pour nombre de commerçants de se lancer dans l’aventure du e-commerce. Mais attention, ces derniers doivent veiller à respecter un certain nombre de règles. Tour d’horizon des obligations incombant aux e-commerçants.
  • Un point sur l’iPhone 7
    La gamme des iPhone 7 remporte déjà un véritable succès si l’on se fie aux délais de livraison encore imposés par les distributeurs plus de deux mois après son lancement. Une bonne raison de revenir sur les qualités, mais aussi sur les défauts des petits derniers de la firme à la pomme.
  • Réclamation fiscale, mode d’emploi
    Avant la fin de l’année, vous devez vous assurer que vous n’avez pas d’impôt à réclamer. Car passé le 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour de nombreux impôts. L’occasion de vous rappeler les principales règles auxquelles sera soumise votre demande afin que vous soyez en mesure de la présenter dans les meilleures conditions possibles !
  • Mieux comprendre le contrôle Urssaf
    Chaque mois, les employeurs déclarent à l’administration les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables. De même, il appartient aux travailleurs indépendants de faire connaître leurs revenus professionnels servant de base au calcul de leurs cotisations sociales personnelles. En conséquence, l’Urssaf est amenée à réaliser des contrôles a posteriori pour s’assurer de la justesse de ces déclarations et du montant des cotisations réglées. Explications.
  • L’affacturage, mode d’emploi
    En 2015, les opérations d’affacturage réalisées en France représentaient 248 Mds€. Cette opération est la deuxième source de financement du besoin en fonds de roulement des entreprises. C’est dire l’importance de ce dispositif pour les entreprises françaises. Solution performante pour éviter totalement ou partiellement les problèmes de trésorerie, l’affacturage consiste pour une entreprise à céder ses créances à un organisme financier spécialisé, lequel lui verse en contrepartie une somme représentant le montant des créances ainsi cédées et se charge d’en poursuivre le recouvrement. Présentation de ce mécanisme permettant de financer rapidement la trésorerie à court terme d’une entreprise.
  • Passer à la visioconférence
    Longtemps réservés aux grandes entreprises et aux administrations richement dotées, les systèmes de conversation « vidéo » et de visioconférence sont désormais accessibles aux particuliers comme aux TPE. Grâce à eux, il est possible d’enrichir par l’image des échanges entre personnes éparpillées aux quatre coins de la France ou du monde. Voici quelques outils simples à utiliser et gratuits.
  • Exonération des plus-values des TPE
    Pour éviter que la fiscalité ne soit un frein à la transmission d’une entreprise ou à la cession de ses éléments d’actif en cours d’exploitation, un régime d’exonération des plus-values réalisées par les très petites entreprises (TPE) relevant de l’impôt sur le revenu a été instauré.
  • Pourquoi investir dans l’immobilier portugais ?
    Les faibles prix de l’immobilier portugais attirent les acquéreurs étrangers.
  • Loi Travail : ce qui va changer
    Après des mois de discussion, la loi Travail, riche de 123 articles, a été publiée cet été. Voici les principales mesures intéressant les employeurs.
  • La clause de réserve de propriété
    En matière de vente, la loi prévoit que la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, peu importe que le prix soit payé ou non. Toutefois, il est fréquent que le vendeur prévoie une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne devient propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix et ce, même si le paiement intervient après la livraison. Cette clause lui permet donc de revendiquer le bien au cas où il demeurerait impayé.
  • Optimisez le pilotage de votre entreprise !
    Aujourd’hui, le contexte économique évolue à vitesse grand V. Le ciel peut s’obscurcir d’un instant à l’autre. Et même les experts les plus reconnus éprouvent les pires difficultés à anticiper nos lendemains économiques. C’est pourquoi vous vous trouvez dans l’obligation de piloter votre entreprise au plus près. Pour cela, vous devez disposer en permanence d’indicateurs (prévisionnel, tableau de bord) révélateurs de l’évolution de votre activité, qui vous permettront de piloter au jour le jour votre activité et de changer de cap rapidement si cela se révèle nécessaire.
  • Comment réagir face à un bad buzz ?
    Être victime d’une campagne de critiques sur Internet n’est pas réservé aux multinationales. Aujourd’hui, même les TPE peuvent se voir infliger une séance de « bashing » à cause d’une simple photo mise en ligne par l’entreprise ou prise par un internaute, d’un propos mal formulé ou mal interprété par la communauté Internet ou encore d’un slogan publicitaire maladroit. Aussi, voici quelques petits conseils de gestion de crise.
  • Le rescrit social
    Créée en 2005, la procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), la Direccte et l’Agefiph sur l’application à leur situation de certains aspects de la réglementation. Une procédure également ouverte aux travailleurs indépendants qui ont la possibilité de s’adresser à leur organisme de recouvrement pour connaître l’application, à leur situation, des règles relatives aux conditions d’affiliation à leur régime et aux exonérations de cotisations sociales dont ils peuvent bénéficier.
  • Pourquoi ne pas adopter une clause bénéficiaire à options ?
    Recourir à la clause bénéficiaire à options peut permettre de transmettre le capital d’une assurance-vie dans de bonnes conditions.
  • Provisions pour créances douteuses
    Lorsque le paiement d’une créance semble compromis, sans pour autant que cette créance soit considérée comme définitivement perdue, l’entreprise peut, à certaines conditions, constituer une provision et la déduire de son résultat imposable. Rappel des conditions de déduction des « provisions pour créances douteuses ».
  • La sous-location commerciale
    Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir.
  • Comment motiver votre équipe commerciale ?
    Pour une entreprise, l’argent est le nerf de la guerre et ce sont les commerciaux qui, par leurs actions de prospection et de gestion de clients, sont en première ligne pour en trouver. Une mission difficile qui réclame des compétences techniques, un sens développé de la psychologie et une ténacité sans faille. Des profils rares qui, pour être séduits par une entreprise et lui offrir le meilleur d’eux-mêmes, doivent être challengés mais aussi valorisés. Zoom sur quelques approches efficaces pour fidéliser et motiver votre équipe commerciale.
  • Le Bon Coin : l’inattendu poids lourd du recrutement en ligne
    Chacun le sait, Le Bon Coin est le premier site Internet français de petites annonces gratuites. Il y a tout juste quelques jours, on pouvait encore y découvrir plus de 800 000 voitures à vendre et 1 000 000 de maisons et d’appartements. Ce que l’on sait moins, en revanche, (du moins ce que nombre d’entre nous ignoraient avant le lancement de la dernière campagne de publicité du Bon Coin), c’est que plus de 300 000 offres d’emploi y sont également proposées. Une bonne occasion de se pencher sur le fonctionnement de ce site et sur les raisons de son succès sur le marché du recrutement en ligne.
  • Comment organiser l’élection des délégués du personnel ?
    Toute entreprise qui a occupé 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, doit nécessairement se doter de délégués du personnel. Élus pour 4 ans, ces derniers ont pour principale mission d’informer l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés. Leur désignation obéit aux nombreuses règles et formalités qui encadrent la plupart des élections professionnelles.
  • Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
    Afin d’inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels, une mesure temporaire de faveur a été instaurée, leur permettant de déduire de leur résultat imposable, en plus des charges d’amortissement, une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de ces investissements. Ce coup de pouce est prorogé et étendu aux équipements numériques.
  • Les modes de règlement alternatif des conflits
    Alors que le procès tranche un conflit, les modes alternatifs de règlement des conflits favorisent la recherche d’un accord. En effet, plutôt que d’entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse, il est souvent préférable pour les professionnels de tenter de régler à l’amiable les litiges qui les opposent. Et ce d’autant plus que depuis le 1 avril 2015, il n’est plus possible d’introduire une instance sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable. Il convient néanmoins de préciser qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ce dispositif.
  • Comment payer moins d’impôt en 2017 ?
    En cette période de déclaration de revenus, chacun est amené à calculer le montant des impôts qu’il doit acquitter pour l’année 2015. S’il est trop tard pour en atténuer la charge, il est, en revanche, encore temps de procéder à certains investissements ou de consentir certaines dépenses qui permettront de bénéficier, pour l’an prochain, de crédits ou de réductions d’impôt. Découvrez les principaux dispositifs que vous pouvez mettre en œuvre jusqu’au 31 décembre 2016 afin d’alléger votre prochaine feuille d’imposition.
  • Faut-il se laisser séduire par les placements atypiques ?
    S’appuyant sur des actifs tangibles, les placements atypiques peuvent permettre de doper le rendement de son épargne. Des placements qu’il faut toutefois manier avec prudence.
  • Protéger les données de son smartphone
    Selon le dernier « baromètre numérique » publié par le gouvernement, 58 % des Français sont équipés d’un smartphone et 35 % d’une tablette tactile. Des outils bourrés de fonctionnalités que leurs propriétaires utilisent indistinctement dans le cadre privé et professionnel. Rappel des points de vigilance, mis en avant par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), pour limiter les risques de détournement et de perte des données abritées ou transitant par ces appareils.
  • Conclure une transaction avec l’Urssaf
    Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf ou avec la Mutualité sociale agricole (MSA) restait jusqu’alors inapplicable faute de texte organisant sa mise en œuvre. Une lacune désormais comblée puisque les modalités de cette procédure, commune à l’Urssaf et à la MSA, viennent d’être fixées et sont entrées en vigueur le 18 février 2016.
  • Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
    Le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme, qui sera officiellement présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, devrait entrer en vigueur à compter du 1 janvier 2018. Au préalable, le dispositif devrait être testé auprès d’un panel d’entreprises.
  • La rupture brutale d’une relation commerciale établie
    Aux termes de l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale. Le point sur le régime de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie, objet d’un abondant contentieux.
  • Attention aux rançongiciels
    Les logiciels malveillants programmés pour prendre en otage les données d’un PC sont de plus en plus utilisés par les hackers.
  • Comment bien déclarer ses revenus 2015 ?
    Comme chaque année, les contribuables doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. À ce titre, si le revenu fiscal de référence de 2014 excède 40 000 €, la déclaration doit en principe être remplie en ligne. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour mener à bien cette obligation.
  • Investir dans une résidence pour seniors
    Un investissement séduisant répondant à des enjeux de société importants.
  • Comment organiser les congés d’été de vos salariés en 2016 ?
    À l’approche de l’été, vous devez organiser le départ en congés de vos salariés. À ce titre, avant qu’ils ne se rendent sur leur lieu de villégiature, le Code du travail vous impose de respecter un calendrier précis et de suivre un certain nombre de règles, parfois techniques. Le point sur la réglementation applicable à cette échéance récurrente.
  • Le dépôt de marque
    Une marque est un outil incontournable pour une entreprise car elle lui permet de se faire connaître et reconnaître ainsi que de distinguer ses produits et ses services de ceux de ses concurrents. Ainsi, de nombreuses entreprises décident chaque année de protéger un logo, un nom ou encore un dessin. Présentation des différentes étapes pour déposer une marque dans les règles de l’art.
  • Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2015
    Malgré une baisse de rendement, l’assurance-vie reste un placement performant.
  • Que faire de son vieux contrat d’assurance-vie ?
    Le rendement de certaines assurances-vie s’effondre. Pour parer à cette situation, il peut être opportun de « transformer » son vieux contrat.
  • Page pro sur Facebook : par où commencer ?
    À en croire les derniers chiffres publiés, plus de 1,4 milliard de personnes disposent d’un compte sur Facebook, dont 24 millions en France. Un vaste public avec lequel de plus en plus d’entreprises souhaitent entrer en contact pour recruter, trouver des clients, mettre en avant des produits ou encore travailler leur image. Retour sur le b.a.-ba de la création d’une page « entreprise » sur Facebook.
  • L’imposition des plus-values immobilières des entreprises
    Lorsqu’elles cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole dégagent une plus ou moins-value « professionnelle ». La plus-value étant susceptible d’être réduite d’un abattement pour durée de détention.
  • Comment motiver les salariés ?
    La performance d’une entreprise dépend, en partie, de sa capacité à fidéliser ses salariés ainsi qu’à recruter des candidats à fort potentiel. Et si le niveau de rémunération reste fondamental, il ne constitue pas le seul levier à la disposition du chef d’entreprise. Présentation de quelques outils qui, en complément du salaire, permettent au dirigeant de motiver ses salariés.
  • Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société
    Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les dettes (les échéances de prêt) de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaires. Il engage donc son patrimoine privé, et parfois aussi celui qu’il détient en commun avec son conjoint. S’il peut sembler anodin, le cautionnement est, au contraire, un acte important, parfois lourd de conséquences...
  • Exonération des plus-values en cas de départ en retraite de l’exploitant
    Lorsque l’entrepreneur individuel cède son fonds de commerce ou l’associé d’une société de personnes cède l’intégralité de ses parts dans le cadre de son départ à la retraite, un régime d’exonération des plus-values professionnelles est prévu, sous réserve que toutes les conditions prévues par l’article 151 septies A du Code général des impôts soient remplies.
  • Comment rédiger un tweet efficace
    À elle seule, la règle des 140 signes maximum caractérise Twitter. Pour autant, être bref n’est pas suffisant pour permettre à un « tweet » d’atteindre un « taux d’engagement » élevé. Autrement dit d’être retweeté, classé comme favori, ou de susciter l’abonnement d’autres utilisateurs du 3réseau social le plus prisé de France. Zoom sur les qualités principales d’un bon tweet.
  • L’impact du DPE sur la valeur d’un bien immobilier
    La consommation énergétique d’un logement ne doit pas être négligée !
  • Instaurer le télétravail dans l’entreprise
    Le télétravail peut présenter de nombreux avantages tant pour l’employeur, comme la réduction de l’absentéisme et la hausse de la productivité, que pour le salarié (autonomie, diminution des temps de trajets…). Il est d’ailleurs plébiscité par près de 60 % des salariés qui se disent intéressés par ce mode de travail. Mais encore faut-il maîtriser les règles qui l’encadrent pour en faire bon usage. Présentation.
  • La pratique des délégations de pouvoirs
    La pratique des délégations de pouvoirs est courante, en particulier dans les grandes sociétés et les groupes. Les délégations de pouvoirs n’ont pas seulement pour vertu d’alléger l’agenda du dirigeant, elles peuvent aussi, en cas d’infraction, permettre à ce dernier de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Mais pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions.
  • Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital
    L’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été modifiée afin que l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale européen, autre que français, ne constitue plus un frein à l’application de ces prélèvements.
  • Percevoir une pension de réversion
    Les conditions que le conjoint survivant doit remplir pour prétendre à une pension de réversion.
  • Faire connaître son entreprise grâce à Google My Business
    Depuis bientôt 2 ans, le géant américain du numérique regroupe, sous l’appellation « Google My Business », les différentes solutions qu’il tient à la disposition des entreprises pour les aider à être plus facilement localisables sur son moteur de recherche et sur ses sites associés. Présentation de ce service simple et gratuit.
  • La procédure devant le conseil de prud’hommes
    Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.
  • Cession de l’entreprise : mode d’emploi
    Un grand nombre d’entreprises (170 000 TPE et 15 000 PME/ETI selon une étude récente de l’Observatoire de la BPCE) sont appelées à être transmises dans les prochaines années, notamment en raison de l’âge avancé de leur dirigeant. Et aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 4 dirigeants sur 10 qui envisagent, à plus ou moins long terme, de céder leur affaire. Mais souhaiter vendre est une chose, parvenir à ses fins en est une autre. Car la transmission d’une entreprise constitue une opération longue et complexe. Zoom sur les principales étapes de ce processus.
  • Instagram : communiquer avec des images
    Avec ses 400 millions d’utilisateurs qui s’échangent 70 millions de photos par jour, Instagram est un outil de marketing puissant au service de toutes les entreprises.
  • Faire face à un départ « à la cloche de bois »
    La procédure à suivre pour reprendre un logement abandonné par son locataire
  • Les changements sur la feuille de paie en 2016
    Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir du 1 janvier 2016.
  • Le statut du conjoint du chef d’entreprise
    Le conjoint d’un chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier a l’obligation de choisir entre l’un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Le choix du statut du conjoint est une question qui dépend essentiellement de la situation patrimoniale des époux et personnelle de l’intéressé ainsi que de la situation financière et du statut juridique de l’entreprise. Explications.
  • Les prescriptions fiscales du 31 décembre
    Lors du contrôle des déclarations et actes servant à établir l’imposition des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les anomalies qu’elle détecte. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.
  • Edge : le nouveau navigateur de Microsoft
    Lancé en juillet dernier en même temps que le système d’exploitation Windows 10 auquel il est attaché, Edge peine à convaincre. À en croire une étude réalisée par Quantcast, 88 % des utilisateurs ayant migré sur Windows 10 ont préféré basculer sur Chrome ou Firefox plutôt que de laisser une chance au nouveau navigateur de Microsoft. Un « butineur » qui, pourtant, est considéré comme un des plus performants du moment par la presse technique. Qualités et défauts du dernier navigateur de la firme de Satya Nadella.
  • Les stages en milieu professionnel
    Les stages en entreprise, rebaptisés stages en milieu professionnel, obéissent à une réglementation stricte qui a récemment évolué. Une occasion de faire le point sur les principes à respecter lorsqu’une entreprise accueille des stagiaires.
  • Le mandat à effet posthume
    Assurez la continuité de votre patrimoine avec le mandat à effet posthume.
  • Le divorce du chef d’entreprise
    Comme tout un chacun, un chef d’entreprise peut être un jour confronté à la douloureuse expérience d’une procédure de divorce. Une situation qui n’est pas sans conséquences sur le plan professionnel. Explications.
  • La procédure de déspécialisation du bail commercial
    Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas en principe changer la destination des lieux loués. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’étendre son activité à des domaines non prévus dans le bail. Ce dernier peut ainsi soit ajouter des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle), soit changer purement et simplement d’activité (déspécialisation plénière).
  • Comment faire face à un contrôle fiscal ?
    Pour des raisons de prescription, la fin de l’année est une période intense de contrôles fiscaux. Le bon moment pour présenter les différentes étapes de cette procédure, dont la maîtrise permet sans conteste de pouvoir l’aborder avec plus de sérénité et de la mener à bien avec les meilleures chances de succès possible !
  • Êtes-vous esclaves des e-mails ?
    Bannir les notifications, planifier les réponses et trier ses courriels entrants font partie des bonnes pratiques permettant de ne plus être « dépendant » de sa messagerie électronique.
  • Aider ses enfants en mettant un logement à leur disposition
    Les précautions à prendre pour éviter tout litige familial ou fiscal
  • Le travail le dimanche revu par la Loi Macron
    Même si normalement les entreprises ne peuvent pas faire travailler leurs employés le dimanche, de nombreuses exceptions et dérogations à ce principe existent. Celles-ci sont, en partie, modifiées par la loi Macron, afin de simplifier le recours par les employeurs au travail dominical.
  • Transmettre votre entreprise par le biais d’un family buy out
    Transmettre une entreprise à ses enfants n’est pas un acte anodin. Prudence et anticipation doivent être les maîtres mots. À défaut, l’opération peut se révéler contre-productive pour le chef d’entreprise, notamment au niveau patrimonial et fiscal. Le family buy out, qui est une technique d’optimisation, peut permettre de faciliter ce passage de témoin. Explications des principales implications de cette stratégie.
  • L’usufruit de droits sociaux
    La constitution d’un usufruit sur des titres sociaux peut opportunément servir des stratégies patrimoniales ; d’autant plus que les parties disposent d’une assez grande liberté pour régler les incidences juridiques et fiscales de cette opération. Néanmoins, la constitution d’un usufruit sur des titres sociaux soulève des problématiques spécifiques. Le point sur les principales questions soulevées par la mise en place d’un usufruit sur des droits sociaux.
  • Provisions non-déductibles et correction symétrique des bilans
    Le Conseil d’État a jugé que l’inscription non justifiée d’une provision pendant plusieurs exercices successifs constitue la répétition d’une même erreur, qui ne peut pas échapper à la règle de l’intangibilité du bilan.
  • Votre site est-il « mobile friendly » ?
    Depuis la mise à jour d’avril dernier des algorithmes de Google, les conditions de consultation des pages Web par les mobinautes font partie des critères de classement des sites par le moteur de recherche américain. Une bonne occasion de rappeler ces critères de référencement naturel (ou SEO) et de s’interroger sur les solutions techniques permettant aux entreprises désireuses de garder le contact avec leurs clients mobinautes de mener à bien une stratégie mobile.
  • Les mesures en faveur de l’épargne salariale
    La loi « Macron » entend encourager la mise en place de l’épargne salariale puisqu’elle contribue à renforcer l’engagement des salariés en les associant aux résultats de leur société et à développer les investissements des entreprises. Pour cela, elle mise notamment sur le développement de la participation et de l’intéressement et sur un accès plus facile à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Ces mesures s’appliquent, en principe, depuis le 8 août 2015.
  • L’assurance homme-clé
    L’un des grands risques auxquels est exposée une entreprise est la perte soudaine de son dirigeant ou d’un de ses collaborateurs influents. Un risque particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises. En effet, la bonne marche de leur activité repose majoritairement sur le dirigeant et ses principaux collaborateurs et la disparition de l’un d’eux risque de mettre en danger l’équilibre économique et financier de l’entreprise. C’est pourquoi prévenir ce risque est primordial. Pour cela, il existe l’assurance « homme-clé » dont l’objet est de compenser la perte pour l’entreprise résultant du décès ou de l’incapacité de la personne assurée. Explications.
  • Assurez votre protection avec un contrat Madelin
    Ce n’est pas un mythe, les travailleurs non salariés ne disposent pas d’une couverture sociale aussi protectrice que celle des autres régimes, et notamment celui des salariés. Mais afin d’améliorer leur situation, les indépendants peuvent faire appel au contrat Madelin qui leur apporte des garanties complémentaires adaptées à leur statut professionnel. Explications.
  • Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?
    Dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte pour l’administration fiscale de la TVA auprès de ses clients (TVA collectée). En contrepartie, elle peut en principe déduire la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs (TVA déductible). Une opération qui peut dégager un crédit de TVA au bénéfice de l’entreprise.
  • Le TEG de votre crédit immobilier a-t-il été bien calculé ?
    Les établissements bancaires commettent parfois des erreurs dans le calcul du TEG d’un prêt immobilier. Des erreurs qui peuvent vous donner droit à un « dédommagement ».
  • Louer son logement via internet
    Cette formule de location est de plus en plus pratiquée par les propriétaires.
  • Comment bien utiliser les réseaux sociaux
    Il y a à peine plus de 10 ans, la simple notion de réseaux sociaux n’agitait que le Landernau des spécialistes du Web. Aujourd’hui, près d’un quart de la population mondiale dispose d’un compte sur Facebook. Un véritable monde parallèle dans lequel chaque entreprise a la possibilité de trouver de nouveaux clients, de nouveaux partenaires ou encore de nouveaux collaborateurs. Présentation des principales règles à respecter dans l’univers des réseaux sociaux.
  • Bien rédiger une clause de non-concurrence
    Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, le dirigeant peut craindre que celui-ci fasse bénéficier son nouvel employeur ou mette à son profit les relations qu’il a nouées avec la clientèle ou le savoir-faire qu’il a acquis dans le cadre de ses fonctions. Aussi peut-il protéger les intérêts de sa société en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié.
  • Le renouvellement du bail commercial
    Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce dernier doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise par le bailleur ou le locataire, tous deux sont obligés de respecter un certain nombre de règles, précises et quelques peu complexes, édictées par le Code de commerce. Le point sur la réglementation en la matière.
  • Déduction fiscale des investissements industriels
    Les biens industriels acquis ou fabriqués par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 peuvent ouvrir droit à une nouvelle déduction exceptionnelle, égale à 40 % de leur prix de revient. Cette mesure a récemment été légalisée par l’adoption de la loi Macron. Mais l’administration fiscale en avait déjà précisé les contours.
  • Le crowdfunding, nouveau système de financement de l’entreprise
    Selon le dernier baromètre Compinnov, les plates-formes françaises de crowdfunding ont collecté 152 millions d’euros en 2014, dont plus de 49 millions sous la forme de prêts rémunérés attribués à des entreprises. Un montant qui a doublé en un an, traduisant un certain engouement pour ces outils de mise en relation des porteurs de projets avec des financeurs. Une bonne occasion de présenter les grands principes de fonctionnement de ce système de financement.
  • Forfait jours, mode d’emploi
    Actuellement, plus de 11 % des salariés relèvent d’un forfait jours. Mais si ce mode d’organisation du temps de travail est, depuis 15 ans, un gage de flexibilité pour l’entreprise, il obéit néanmoins à des règles strictes destinées à garantir le droit à la santé et au repos des salariés. Explications.
  • Comment bien choisir sa société civile de placement immobilier ?
    Tour d’horizon des éléments à vérifier avant d’investir dans une SCPI.
  • Réaliser une opération de vente à soi-même
    Un outil pour réorganiser la répartition de son patrimoine et optimiser sa situation fiscale.
  • Les locations meublées : quelle fiscalité ?
    La location de logements meublés fait l’objet d’une fiscalité particulière. Présentation des principales règles à connaître en la matière.
  • Cybercriminalité : comment se préserver
    Régulièrement, la presse se fait l’écho de vols de données dans les bases clients d’une multinationale, d’une escroquerie financière perpétrée par des hackers, ou encore du détournement du site Internet d’une grande marque. Les attaques informatiques concernent autant les grandes entreprises que les TPE/PME. Pour aider ces petites structures à se protéger, un guide accessible en ligne, vient d’être publié.
  • Les conditions générales de vente
    Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été allongée par la loi Hamon du 17 mars 2014. Ces nouvelles mentions, relatives aux garanties légales dues par tout vendeur à un consommateur, sont devenues impératives le 1 mars dernier. L’occasion de faire le point sur ce document important.
  • Réussir un entretien de recrutement
    Suite à la diffusion d’une offre d’emploi, l’employeur peut recevoir un nombre important de candidatures. Il doit donc effectuer un tri, sélectionner plusieurs postulants et réaliser des entretiens de recrutement. Voici les conseils de Marie-Pierre Grimaud, consultante RH à l’Apec, pour permettre au recruteur de mener à bien ces entrevues.
  • Le contrôle fiscal inopiné
    Lorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut procéder à un contrôle dans les locaux de l’entreprise, sans information préalable. Présentation de la procédure particulière du contrôle fiscal inopiné.
  • Modes de paiement : droits et obligations des commerçants
    Les commerçants ont des droits et des obligations s’agissant des différents moyens de paiement à la disposition des consommateurs. Le point sur les principales règles en la matière.
  • Quelles solutions pour téléphoner en voiture ?
    Selon les chiffres de la Sécurité routière, un accident automobile sur dix serait dû à l’utilisation d’un téléphone au volant. Un taux impressionnant qui a conduit l’État à en interdire l’usage en 2003. Et aujourd’hui, ce sont les kits mains libres utilisant des oreillettes Bluetooth ou filaires que le gouvernement envisage de proscrire. Une bonne occasion de faire le tour des solutions techniques permettant encore de téléphoner au volant en toute légalité.
  • La nouvelle règlementation du cumul emploi-retraite
    Comme près de 500 000 retraités, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent cumuler leurs pensions de retraite avec des revenus professionnels. Un régime complexe qui appelle quelques éclaircissements.
  • Le prêt viager hypothécaire
    Comment obtenir des liquidités tout en conservant son logement ?
  • Comment bien déclarer ses revenus 2014 ?
    Comme chaque année, les contribuables, y compris les entrepreneurs, devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour bien remplir sa déclaration ainsi que des stratégies à garder en tête pour alléger la note.
  • Les mesures de prévention des difficultés des entreprises
    La prévention est au cœur des réformes engagées ces 10 dernières années en matière de difficultés des entreprises. Parmi les dispositifs de prévention mis en place, le plus connu à ce jour est probablement la procédure de sauvegarde.Comme pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, l’entreprise sous sauvegarde bénéficie de la suspension des poursuites. En outre, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde donne lieu à la désignation d’un mandataire judiciaire − chargé notamment de la protection des intérêts des créanciers – et… à publicité. Cette publicité, qui vise à informer les tiers de l’ouverture de la procédure, est l’un des inconvénients de la sauvegarde. Pour conserver la confiance de ses clients et des investisseurs – et donc favoriser une sortie de crise – une entreprise peut avoir au contraire intérêt à ce que ses difficultés soient traitées en toute discrétion.Et précisément, il existe des dispositifs qui permettent un traitement à la fois préventif et confidentiel des difficultés des entreprises. C’est le cas de la conciliation et du mandat ad hoc.
  • Stratégie SEO : le poids des noms de domaine
    Apparaître dans les premières pages de résultats de Google, Yahoo! ou Bing est aujourd’hui un enjeu majeur pour nombre d’entreprises. Le poids du nom de domaine, même s’il reste réduit, dans le positionnement des pages d’un site Internet est donc une question que les entreprises désireuses de renforcer leur présence sur la Toile doivent se poser. Éléments de réponse à la lumière de ce que l’on sait (ou croit savoir) du fonctionnement actuel des trois moteurs de recherche les plus utilisés en France.
  • La déclaration sociale nominative : préparez-vous dès maintenant !
    Les employeurs doivent actuellement effectuer en moyenne une trentaine de déclarations sociales auprès de divers organismes et à des échéances différentes. Dans un souci de simplification, ces déclarations seront remplacées, au 1 janvier 2016, par la déclaration sociale nominative dite la « DSN », une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée. La transition vers la DSN prend du temps et il est judicieux de s’y préparer le plus tôt possible.
  • Utilisation des barèmes kilométriques
    Certains contribuables utilisant leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent, sous conditions, déduire les frais correspondants de leur revenu ou de leur résultat imposable. S’ils ne sont pas en mesure d’établir la réalité de ces frais, ils peuvent utiliser les barèmes kilométriques que publie, chaque année, l’administration fiscale.
  • La gestion juridique et fiscale de l’immobilier de l’entreprise
    Bureaux, atelier, entrepôt, magasin... toute entreprise a besoin d’un espace dans lequel exercer son activité. Des locaux dont le traitement juridique doit être adapté à la situation de l’entreprise. La question se pose en effet de savoir s’il est préférable pour elle d’en être propriétaire plutôt que locataire. Car du choix ainsi opéré découlent des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales radicalement différentes. Quelques éléments d’explications.
  • La période d’essai
    Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne le temps à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu’elle permet au salarié de juger si le poste de travail lui convient.
  • Véhicules d’entreprise : comment les assurer ?
    Que ce soit pour prospecter, livrer une commande ou travailler sur un chantier, nombre d’entreprises ont recours à des véhicules. Disposer d’une couverture suffisante et adaptée grâce à laquelle il leur sera possible de bien gérer le risque automobile est donc une nécessité pour elles. Rappel de quelques principes à connaître en matière d’assurance.
  • Régimes simplifiés d’imposition TVA et BIC
    Les règles d’application des régimes simplifiés d’imposition des petites entreprises sont modifiées tant en matière de TVA que de BIC, respectivement pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1 janvier 2015 et les exercices clos et périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
  • Big data : une révolution numérique
    Il n’est pas un jour sans que la presse écrite et audiovisuelle n’évoquent le Big data. Simple mode pour certains, véritable révolution du processus décisionnel pour d’autres, ce concept très tendance est regardé par tous comme un des principaux leviers de croissance de la décennie à venir. Une bonne raison pour tenter d’en définir les contours et d’en mesurer les enjeux.
  • Règlement d’une succession : les principales étapes
    Bien comprendre les démarches à accomplir après le décès d’un proche et les choix à opérer par les héritiers.
  • Une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés
    Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé à tous les salariés, obligation retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013. Ainsi, au plus tard au 1 janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront avoir souscrit une couverture complémentaire « frais de santé » au bénéfice de leurs salariés.
  • Optimiser son plan de financement grâce au prêt gigogne
    Zoom sur un dispositif permettant de réaliser des économies lors de l’achat d’un bien immobilier.
  • Perte de la moitié du capital social : la marche à suivre
    La loi impose aux SARL et aux sociétés par actions (SAS, SA) dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social de mettre en œuvre une procédure spécifique destinée à la fois à prévenir l’aggravation des difficultés de la société et à informer ses créanciers. Présentation de cette procédure, dont il est important de souligner qu’elle ne s’applique pas aux sociétés faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
  • Les drones s’invitent dans les entreprises
    Difficile de ne pas penser aux forces armées lorsque l’on évoque les drones. Pour autant, ces objets volants non habités, également appelés UAV (Unmanned Aerial Vehicle), n’ont pas pour seule utilité de permettre le survol des zones de conflit tout en préservant la vie des pilotes. Dans le civil, de plus en plus d’entreprises les adoptent pour optimiser la production agricole, pour surveiller des installations difficiles d’accès ou encore pour réaliser des prises de vue à couper le souffle. Présentation de ces outils pas comme les autres.
  • Les changements sur la feuille de paie en 2015
    Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2015.
  • L’information des salariés en cas de cession d’entreprise
    La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s’en porter acquéreurs.L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1 novembre 2014, devait être précédée d’un décret d’application. Ce décret a été signé le 28 octobre dernier. Le ministère de l’Économie et des Finances l’a accompagné d’un guide pratique disponible sur son site Internet.
  • Le crédit relais
    Comment financer l’achat d’un bien immobilier avant d’avoir vendu son bien actuel.
  • Le compte personnel de formation bientôt en place
    À partir du 1 janvier 2015, chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel de formation (CPF) qui le suivra tout au long de sa vie active. Présentation des principales caractéristiques de ce nouveau dispositif qui remplacera le droit individuel à la formation (Dif).
  • CICE : les dernières précisions
    Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficie, en principe, aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui emploient des salariés. Des précisions sur ce dispositif ont été données par l’administration fiscale dans une lettre adressée au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
  • Vol de téléphones portables
    Désormais, les téléphones portables ne servent plus uniquement à téléphoner. Véritables ordinateurs de poche, ils comptent parmi les outils les plus utilisés par les professionnels pour stocker des données, gérer leur emploi du temps et même accéder au réseau de l’entreprise. Aussi, en cas de vol, au-delà du remplacement de l’appareil, les conséquences peuvent se révéler lourdes. Prendre en compte ce risque pour en limiter la portée est donc indispensable.
  • Le compte personnel de prévention de la pénibilité
    À partir du 1 janvier 2015, les salariés exposés à des conditions de travail difficiles disposeront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) destiné à compenser le caractère éprouvant de leur travail. Voici un tour de ce dispositif en six questions.
  • Entrée en vigueur de l’action de groupe
    Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de leur préjudice.
  • Comment gérer un accident du travail ?
    L’accident du travail est défini comme un accident qui survient dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié et qui lui cause une lésion physique ou psychologique. Au cours de l’année 2013, 618 263 accidents avec arrêt de travail se sont produits. Un chiffre en baisse constante depuis les dix dernières années.
  • Dites-le avec une infographie
    À la fois ludiques, séduisantes, colorées et informatives, les infographies sont de plus en plus utilisées pour présenter des chiffres ou mettre en lumière une étude. Grâce à certains sites Internet, il est possible de les concevoir facilement. Ces infographies peuvent être imprimées ou mise en ligne sur un site web.
  • Les nouveautés fiscales de la rentrée
    La fiscalité des entreprises a fait l’objet de divers aménagements durant l’été. Présentation des principales nouveautés introduites notamment par la loi de finances rectificative pour 2014.
  • Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial
    Le régime du bail commercial a fait l’objet d’un certain nombre d’aménagements en faveur des locataires. Voici les principales nouveautés introduites par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014.
  • Comment racheter un crédit immobilier
    Pourquoi ne pas profiter des taux actuellement bas pour alléger le coût de votre crédit immobilier.
  • Le contrat de travail à durée déterminée, mode d’emploi
    Actuellement, plus de 80 % des embauches sont réalisées dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ! Pourtant, juridiquement, il reste un contrat d’exception par rapport au contrat de droit commun, le contrat à durée indéterminée. Ce record historique des recrutements en CDD ne doit donc pas faire perdre de vue qu’il est soumis à des règles très strictes !
  • Les Mooc, outils de formation en ligne des salariés
    Lancés il y a une dizaine d’années aux États-Unis par plusieurs universités prestigieuses, les Mooc sont de plus en plus utilisés par les entreprises comme solutions de formation complémentaire de leurs salariés, pour séduire de nouveaux clients ou encore afin d’attirer de futurs collaborateurs.
  • La cession isolée d’un bien immobilier de l’entreprise
    En raison de difficultés économiques ou, au contraire, suite au développement de l’activité, une entreprise peut être amenée à céder un local ou un bâtiment professionnel qu’elle utilisait pour son exploitation. Cette cession n’est pas sans incidence tant au niveau de l’impôt sur le résultat qu’au niveau de la TVA qu’en matière de CFE.
  • La déclaration de créances assouplie
    Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.
  • La tontine financière
    Découvrez cette formule d’épargne à long terme, méconnue bien qu’ancienne, voisine de l’assurance-vie
  • Instaurer un régime de retraite supplémentaire dans l’entreprise
    Les employeurs peuvent mettre en place des régimes de retraite supplémentaire qui vont permettre à leurs salariés de compléter, généralement au moyen d’une rente viagère, leur pension de retraite. Tout en ouvrant droit, pour l’entreprise, à des avantages fiscaux et sociaux, ces régimes permettent de motiver et de fidéliser les salariés.
  • Transport de données : quel support choisir ?
    Voyager léger tout en emportant avec soi un grand nombre de données est une préoccupation que partagent de nombreux professionnels nomades. Pour y répondre, ils peuvent s’équiper de supports de stockage fiables et compatibles avec de nombreuses machines. Tour d’horizon des principales solutions proposées sur le marché.
  • Le rescrit fiscal
    En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation de fait. Présentation de cette procédure dite du « rescrit fiscal » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position de l’administration.
  • Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
    Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux d’entre eux.
  • Mettre en place la base de données unique
    La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la mise à disposition des représentants du personnel d’une base de données économiques et sociales, appelée communément base de données unique. Plus précisément, cette base doit être mise en place avant le 14 juin 2014 par les entreprises d’au moins 300 salariés et avant le 14 juin 2015 pour les entreprises de taille inférieure.
  • Le traitement fiscal de la provision pour licenciement
    Les entreprises peuvent constituer des provisions pour faire face aux indemnités qu’elles sont susceptibles de verser à l’occasion de licenciements. Leur déduction du résultat fiscal de l’entreprise dépend toutefois de la réunion d’un certain nombre de conditions et de la nature du licenciement.
  • Les règles d’affichage des prix
    Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, sauf dans certains secteurs d’activité (taxis, livres…), ils doivent assurer une bonne information des consommateurs sur les prix pratiqués. Voici les principales règles à respecter en matière d’affichage des prix des produits.
  • Titres-restaurant, mode d’emploi
    Créé en 1962 et officialisé en 1967, les titres-restaurant sont des titres de paiement distribués aux salariés pour, généralement, payer un repas. En 2013, 750 millions de titres-restaurant ont été émis pour un montant de 5,5 milliards d’euros.
  • Améliorer la visibilité d’un site grâce au SEO
    En appliquant les techniques du référencement naturel ou SEO il est possible d’améliorer la visibilité d’un site sur les moteurs de recherche. Présentation des principaux éléments d’optimisation.
  • La fiscalité de la provision pour litige
    Lorsqu’une entreprise connaît un litige, elle peut constituer une provision pour faire face à la dette susceptible d’être mise à sa charge. Les litiges en cause pouvant être de natures très diverses (salariaux, fiscaux, contractuels…). Ces provisions ne sont toutefois déductibles du résultat de l’entreprise que si certaines conditions sont réunies.
  • Le contrat retraite loi « Madelin »
    De plus en plus de Français pensent que leur pension de retraite ne sera pas suffisante pour leur permettre de vivre correctement. Une inquiétude manifestée également par les travailleurs non salariés (TNS), dont les régimes sont les moins protecteurs. Présentation d’un dispositif leur permettant de se constituer un complément de retraite : le contrat dit « loi Madelin ».
  • Les règles à connaître pour installer une enseigne
    À quelle réglementation est soumise l’installation d’une enseigne sur un local commercial ? Voici, dans les grandes lignes, ce qu’un entrepreneur doit savoir en la matière avant de mettre son projet à exécution.
  • Un entretien professionnel tous les deux ans
    La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle prévoit que chaque salarié doit désormais bénéficier d’un entretien avec son employeur, tous les deux ans, afin de faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle.
  • Souscrire un crédit lombard
    Relativement méconnu, le crédit lombard constitue pourtant une solution de financement alternative, intéressante et flexible. Depuis quelques années, on constate un retour en force du crédit lombard. Une solution de financement qui permet d’investir dans des conditions avantageuses. Présentation.
  • Pourquoi utiliser Twitter ?
    En quelques années, Twitter est devenu l’un des réseaux sociaux les plus utilisés par les entreprises pour communiquer. Lancé en 2006, Twitter est un site dit de « microblogging » appartenant à la famille des réseaux sociaux. Réunissant plus de 500 millions d’inscrits dans le monde, il est aujourd’hui l’un des outils de communication les plus prisés du monde professionnel.
  • Adoptez une gestion éco-responsable dans votre entreprise !
    Respecter l’environnement est devenu une préoccupation majeure de notre société. Partout, les bonnes pratiques en la matière se mettent en place et se multiplient. Dans les entreprises aussi, les comportements vertueux gagnent du terrain. Et ce, d’autant plus qu’ils peuvent conduire à réduire les coûts. Sans être exhaustif, voici un ensemble de démarches éco-responsables qui peuvent être facilement engagées dans votre entreprise.
  • Cession d’entreprise : une exonération possible
    Une exonération, totale ou partielle, peut s’appliquer, sous conditions, à la plus-value réalisée lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité dont la valeur est inférieure à 500 000 €.
  • Les comptes à terme à taux progressif
    En cette période d’instabilité économique et fiscale, un investisseur disposant d’un capital peut être à la recherche d’un produit d’épargne rémunérateur et sans risque. Les comptes à terme à taux progressif peuvent répondre à ces objectifs. Explications.
  • Commerçants : les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage
    Les professionnels doivent demander une autorisation d’occupation du domaine public afin d’occuper une partie d’un trottoir, d’une rue ou d’une place pour y exercer leur activité. Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Et elle est soumise au paiement d’une redevance.
  • Faites-vous connaître grâce à YouTube !
    YouTube est un service de partage en ligne de vidéos qui compte aujourd’hui plus d’un milliard d’utilisateurs qui consacrent chaque mois 6 milliards d’heures à visionner des vidéos. Des statistiques qui font de YouTube un des principaux diffuseurs de la planète, tous types de contenus confondus. Voici quelques règles à suivre pour faire profiter au mieux votre entreprise de cet outil gratuit.
  • Le point sur la clause de dédit-formation
    La clause de dédit-formation permet à un employeur de dissuader un salarié ayant suivi une formation coûteuse de quitter l’entreprise de son propre chef en lui imposant le remboursement total ou partiel des frais de formation.
  • Transmission de titres de sociétés : les points clés du pacte Dutreil
    La transmission à titre gratuit, par donation ou par décès, de titres de sociétés peut être exonérée de droits d’enregistrement à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Pour en bénéficier, les titres doivent faire l’objet d’un engagement de conservation (ou « pacte Dutreil »).
  • Factures 2014 : êtes-vous au point ?
    Certains taux de TVA ont été modifiés au 1 janvier 2014. Des changements que vous devez évidemment prendre en compte pour la facturation de vos ventes ou de vos prestations. L’occasion de faire le point sur les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur les factures que vous envoyez à vos clients. D’autant que certaines, propres aux cas d’exonération de TVA, doivent, le cas échéant, être revues et corrigées.
  • Développement de l’entreprise : comment financer un projet innovant ?
    Face à la concurrence des entreprises des pays à faible coût de main-d’œuvre, les entreprises européennes et françaises en particulier n’ont d’autre choix que de se distinguer en offrant des produits ou des services toujours plus innovants. Mais faire la course en tête, quel que soit le secteur, nécessite de disposer de moyens financiers conséquents. Des besoins de financements qui, le plus souvent, nécessiteront de recourir à l’endettement, d’ouvrir son capital ou de mobiliser des aides publiques. Présentation de quelques pistes à suivre.
  • L’imposition des indemnités d’assurances
    Pour se prémunir contre les risques liés à l’exercice de leur activité, les entreprises sont amenées à contracter diverses assurances, principalement des assurances de dommages et sur la vie. Les indemnités perçues en exécution de ces contrats constituent des produits imposables dont les modalités d’imposition diffèrent selon le préjudice subi.
  • Comment mettre fin à son bail commercial ?
    Au cours d’un bail commercial, la situation du locataire peut évoluer fortement au point que les locaux loués (ou les conditions du bail) peuvent se révéler inadaptés à ses besoins ou à ses capacités. Le locataire peut ainsi être amené à envisager de mettre un terme à son bail. Le point sur les principales solutions dont il dispose pour en sortir.
  • L’intérêt des traducteurs automatiques
    Disponibles sur Internet ou sous la forme d’applications pour tablette ou smartphone, les traducteurs automatiques font partie des outils les plus utilisés par les internautes et les mobinautes à titre personnel ou professionnel. Simples et le plus souvent gratuits, ils permettent de traduire approximativement, en quelques secondes, un terme, une phrase ou encore une page Web.
  • Comment faire face à un contrôle Urssaf ?
    Chaque année, environ 5 % des entreprises font l’objet d’un contrôle Urssaf avec, pour plus de 60 % d’entre elles, un redressement à la clé. Cet examen, plus ou moins approfondi, est la conséquence du principe qui veut que ce soient les entreprises qui déclarent les rémunérations destinées à servir de base au calcul des cotisations et contributions sociales. Plus précisément, les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus professionnels tandis que les employeurs doivent non seulement déclarer périodiquement à l’Urssaf les rémunérations versées à leurs salariés, mais également calculer en principe eux-mêmes le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables. Des déclarations et des calculs qui sont ensuite vérifiés avec soin par les agents de l’Urssaf, en particulier lors d’opérations de contrôle. Retour sur les modalités de déroulement de cette opération, ainsi que sur vos droits et obligations tout au long de la procédure.
  • Choisir le nom d’une entreprise : les règles à respecter
    À quelle réglementation est soumis le choix du nom d’une entreprise ou la dénomination d’une société ? Voici, dans les grandes lignes, ce qu’un entrepreneur doit savoir en la matière pour pouvoir adopter un nom qui soit juridiquement correct.
  • Faut-il passer en société ?
    Travaillant seuls, beaucoup d’entrepreneurs exercent leur activité en entreprise individuelle. Très simple et peu formaliste, ce statut présente néanmoins des inconvénients (risques sur le patrimoine privé, frein au développement de l’entreprise, transmission difficile…) qui amènent certains à s’interroger sur l’opportunité de passer en société. Une bonne raison de faire le point sur les principaux effets d’une telle opération.
  • La responsabilité sociale et environnementale : un enjeu majeur pour les entreprises
    La responsabilité sociale (ou sociétale) des entreprises, plus communément dénommée RSE, est aujourd’hui un enjeu fort. Elle impose aux entreprises d’être exemplaires et d’assumer leur responsabilité à l’égard de la société tout entière, des salariés ou des clients. Une démarche RSE qui, si elle n’est obligatoire que pour les grands groupes, intéresse également les TPE qui trouveront dans sa mise en place de nouveaux relais de croissance.
  • Transmission d’une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil
    La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d’une donation, est en principe génératrice de droits d’enregistrement. Il est néanmoins possible d’en limiter le coût si l’entreprise fait l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ». Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations sur la transmission d’une entreprise individuelle dans le cadre d’un pacte Dutreil. Toutefois, ce dispositif comporte également un volet spécifique aux transmissions de titres de société dont les conditions diffèrent sensiblement de celles exigées pour les transmissions d’entreprise individuelle.
  • Gérer un conflit entre associés
    Entre associés, les conflits ne sont pas rares. Divergences de vues sur la conduite des affaires sociales, détérioration des liens personnels qui pouvaient unir les associés à la création de la société, etc. Autant de situations qui peuvent lourdement impacter la bonne marche d’une entreprise. Mais que faire face à un conflit entre associés ? Le droit des sociétés propose certaines mesures. Présentation.
  • Transaction avec un salarié : guide pratique
    La transaction est un contrat par lequel un employeur et un salarié cherchent à éviter un litige ou à y mettre fin en faisant des concessions réciproques. En concluant une transaction, l’un et l’autre acceptent ainsi que le différend qui les oppose (ou qui pourrait les opposer) puisse se régler par un accord plutôt que par un procès. Présentation d’un contrat à manier avec précaution.
  • L’imposition des subventions : comment ça marche ?
    Les entreprises peuvent bénéficier d’aides financières accordées par l’État, les collectivités publiques ou des tiers. Présentation des règles d’imposition de ces subventions soumises à cet impôt. Les subventions constituent en principe un produit imposable au titre de l’exercice de leur octroi. Les entreprises peuvent toutefois opter pour une imposition échelonnée de certaines subventions. Et au sein des groupes fiscalement intégrés, une neutralisation est en principe opérée au sein du résultat fiscal. Enfin, du point de vue de la TVA, seules deux catégories de subventions doivent être soumises à cet impôt.
  • Pourquoi et comment transformer une SARL en SAS ?
    Largement plébiscitées par les PME, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) ont vu leur régime juridique se rapprocher au cours de ces dernières années. Restent cependant des différences fondamentales qui rendent encore pertinente la transformation d’une SARL en SAS.
  • Sauvegarder et archiver les données
    Si le papier reste encore un support de choix pour communiquer des informations, leur traitement s’opère au sein de l’entreprise, le plus souvent, sous une forme numérique. Une dématérialisation quasi générale des données qui soulève la question des outils à utiliser et des règles à respecter pour assurer leur sauvegarde et leur archivage.
  • Alcool sur le lieu de travail : ce que dit la loi
    Qu’il s’agisse de gérer la situation d’un salarié en état d’ivresse ou plus simplement d’organiser un pot de départ, l’employeur ne doit pas prendre la question de l’alcool dans l’entreprise à la légère. En effet, outre les risques d’accidents du travail, la bonne marche de l’entreprise peut en être sérieusement perturbée (accroissement de l’absentéisme, diminution de la qualité du travail, tensions relationnelles etc.). Pour agir en connaissance de cause, voici un point sur les règles juridiques à connaître dans ce domaine.
  • La donation temporaire d’usufruit
    Un moyen d’aider financièrement ses enfants consiste à leur donner l’usufruit temporaire d’un bien.Pour aider vos enfants (ou petits-enfants) à financer leurs études ou à se lancer dans la vie active, vous pouvez leur consentir une donation temporaire d’usufruit portant sur l’un de vos biens. Explications.
  • La taxe d’apprentissage
    Une taxe d’apprentissage de 0,5 % est en principe due sur les rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Le paiement de la taxe se traduit principalement par le versement de sommes à des organismes collecteurs. À défaut de versements suffisants à ces organismes, l’entreprise doit verser au service des impôts une somme correspondant au double de l’insuffisance constatée. Une contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage, au taux de 0,18 %, est également due par les employeurs.
  • Faire de la publicité sur les réseaux sociaux
    En à peine quelques années, les réseaux sociaux sont devenus les outils emblématiques du Web. À eux seuls, Facebook, Twitter, Viadeo et LinkedIn regroupent plus d’un milliard et demi d’internautes dans le monde. Autant de particuliers et de professionnels qui, lors de leur inscription, ont pris soin de se présenter, de décrire en détail leurs goûts et leurs aspirations. Une occasion idéale pour toutes les TPE-PME, désireuses de faire de la publicité, de cibler avec efficacité leurs campagnes de promotion. Explications.
  • Un site « responsive » : pour quoi faire ?
    À en croire l’institut Gartner, la mode n’est plus aux PC mais aux appareils mobiles connectés. Des tablettes et des smartphones dont, respectivement, 116 millions et 1,7 milliard d’exemplaires ont été écoulés dans le monde en 2012 et dont les ventes devraient encore augmenter dans les années à venir. Une mutation du marché qui induit une diversité des terminaux et pose à chaque entreprise la question des actions à engager pour que leur site puisse être utilisé par les internautes comme par les mobinautes.
  • Tentez votre chance à l’export !
    À en croire les dernières prévisions de l’OCDE, la France devrait connaître une légère baisse de son PIB en 2013 et une hausse de 0,8 % l’année suivante. Ces résultats traduisent une certaine amélioration de la situation, mais restent largement insuffisants pour permettre au marché intérieur d’offrir de réelles perspectives de développement. Une situation qui conduit les entreprises de toutes tailles à se battre pour tenir leur place, mais aussi à regarder du côté des pays étrangers pour trouver de nouveaux débouchés. Alors, si vous aussi voulez partir à la conquête de nouveaux territoires, voici quelques pistes à suivre.
  • Droit d’alerte sanitaire et environnementale des salariés
    Les salariés et les représentants du personnel au CHSCT disposent désormais d’un droit d’alerte auprès de leur employeur lorsque les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par leur entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
  • Sécurisez vos portables !
    Petits, légers et très faciles à revendre, les ordinateurs portables sont des cibles de choix pour les voleurs de tous poils. Une situation qui peut certes conduire à la perte d’une machine, mais surtout à celle des précieuses données qu’elle contient. Aussi, pour éviter qu’un simple vol ne mette en danger votre entreprise, voici quelques conseils à suivre.
  • La taxe locale sur la publicité extérieure
    Les entreprises peuvent être soumises à une taxe au titre de leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.Cette taxe est facultative et dépend d’un vote de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. Ce vote devant avoir lieu avant le 1 juillet de l’année précédant celle de l’imposition.
  • Préparez-vous à la migration SEPA !
    Beaucoup d’entreprises règlent leurs fournisseurs par virement et/ou prélèvent certains de leurs clients directement sur leur compte bancaire. Elles sont donc concernées par la migration SEPA et dans l’obligation d’ouvrir au plus vite ce chantier. Car au 1 février 2014, elles devront être en règle avec cette nouvelle norme de règlement : à défaut, elles seraient privées d’une partie de leurs encaissements, ce qui pourrait mettre sérieusement en danger leur trésorerie !
  • Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
    Lorsqu’il n’est pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance puis mise en demeure) une somme d’argent que lui doit un client, le chef d’entreprise peut recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire lui permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa facture et qui l’autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens. Explications.
  • La participation-formation continue
    Tous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d’acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). Selon leur effectif salarié, ils sont toutefois soumis à des règles différentes.
  • À quoi sert un code QR ?
    Si les codes-barres font partie de notre quotidien depuis bien longtemps, les codes QR (quick response) ne sont apparus en France que ces dernières années. Constitués d’un ensemble de points sombres plus ou moins nombreux et espacés, ces codes permettent de loger dans un carré de taille réduite non seulement des informations mais aussi des instructions qui seront automatiquement exécutées par les smartphones et les tablettes qui les liront. Un outil pratique, gratuit et simple à déployer.
  • Créances douteuses ou irrécouvrables ?
    Du simple retard de paiement au non-paiement définitif, la période de crise actuelle accentue le risque d’impayés. Les entreprises confrontées aux difficultés de trésorerie de certains partenaires sont donc amenées à déterminer s’il s’agit de créances irrécouvrables pour lesquelles elles doivent constater une perte définitive ou seulement de créances douteuses justifiant la comptabilisation d’une provision, notamment lorsque leurs débiteurs font l’objet d’une procédure collective.
  • Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2012
    2012 fut de nouveau une année difficile pour l’assurance-vie ! Alors que le taux de rendement moyen des fonds en euros est passé sous le seuil des 3 %, les épargnants ont pour la première fois retiré plus d’argent de leurs contrats qu’ils n’en n’ont investi.
  • Cybersurveillance des salariés : ce qu’il faut savoir
    D’après une étude réalisée en 2012 par l’éditeur de surveillance et de filtrage de contenus internet Olfeo, le temps moyen passé sur internet par jour et par salarié s’établirait à 97 minutes, dont plus de la moitié consacré à des usages personnels. Des usages qui, quel que soit leur importance véritable, peuvent entraîner certaines conséquences que les employeurs doivent identifier afin de pouvoir, le cas échéant, les prévenir ou réagir de manière appropriée.
  • Le régime social 2013 des indemnités de rupture
    Certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle homologuée…) peuvent être totalement ou partiellement exonérées de cotisations et contributions sociales. Après avoir connu des règles transitoires en 2011, puis en 2012, le régime social des indemnités de rupture est désormais établi de façon définitive.
  • Le nouveau dispositif « Duflot »
    Si la réduction d’impôt « Scellier » n’a pas été renouvelée, un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, appelé « dispositif Duflot », est venu prendre le relais.
  • Le crédit d’impôt compétitivité emploi
    Véritable coup de pouce pour les entreprises employant des salariés, le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE pour les intimes – instauré par la 3 loi de finances rectificative pour 2012 vient de voir ses conditions de mise en œuvre précisées par l’administration fiscale. Découvrez qui peut bénéficier de ce nouvel avantage fiscal et les modalités d’application de celui-ci.
  • À qui verser les dividendes ?
    Dans toute société, les associés ont vocation à percevoir les bénéfices générés par l’activité de la société et donc les dividendes qui en résultent. Cette prérogative étant intimement liée à la détention de parts sociales ou d’actions. La question se pose de savoir qui a droit aux dividendes en cas de mouvement d’associés, et en particulier suite à une cession de titres sociaux, au retrait, à l’exclusion ou encore au décès d’un associé.
  • Attention à l’utilisation des serrures biométriques
    Si des clés, un code ou une carte électronique risquent d’être volés ou perdus, ce n’est pas le cas de la cartographie d’un système veineux ou du contour d’une main. Dès lors, pour simplifier la gestion des accès à une entreprise, à un système informatique ou à des locaux sensibles, il peut être tentant d’avoir recours à des verrous biométriques. Une solution efficace, mais dont le déploiement dans les entreprises est strictement encadré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
  • Entreprises en difficulté : comment obtenir des remises de dettes fiscales et sociales ?
    En cette période de crise, nombre d’entreprises connaissent des difficultés conjoncturelles. Or, elles ne savent peut-être pas qu’elles ont la faculté de demander à une commission administrative spécialisée de leur accorder des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales (Trésor public, Urssaf, Pôle emploi…). Et celles qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent même obtenir de cette commission la remise de tout ou partie de leurs dettes fiscales et sociales. Présentation de ces dispositifs.
  • Travailleurs indépendants : du nouveau pour la déclaration et le paiement des cotisations
    La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 avait apporté plusieurs changements quant aux dispositions applicables au recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Les modalités d’application de cette réforme viennent d’être précisées. Découvrez tous les changements qui vous concernent en 2013.
  • Comment fixer ses prix sans commettre d’impairs ?
    Sauf dans certains secteurs d’activité et pour certains produits, les entreprises peuvent librement fixer les prix de leurs biens et services. Cette liberté ne rend pas pour autant l’exercice facile. Car pour déterminer le « juste » prix d’un produit ou d’une prestation – celui qui permettra à votre entreprise de gagner de l’argent –, il convient non seulement de prendre en compte son prix de revient, mais aussi de définir la marge que vous souhaitez ou pourrez dégager eu égard à la clientèle que vous entendez séduire et aux concurrents présents sur votre marché. Explications.
  • Sécurité, hygiène, discipline dans l’entreprise : tout savoir sur le règlement intérieur
    Le règlement intérieur est un document qui fixe certaines règles de comportement dans l’entreprise, relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline. Il est obligatoire dans toute entreprise ou organisme employant habituellement au moins 20 salariés. Présentation.
  • Faut-il passer à windows 8 ?
    Tourné vers le monde des écrans tactiles, le nouveau système d’exploitation de Microsoft s’adresse davantage aux utilisateurs de tablettes qu’aux adeptes des PC.
  • Assurance chômage des dirigeants 2013
    Si vous êtes chef d’une entreprise individuelle ou mandataire social (P-DG…) et que vous ne bénéficiez pas d’un contrat de travail distinct de votre mandat social, vous pouvez souscrire une assurance chômage auprès de l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI), de la Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), d’April assurances ou de la Cameic. Découvrez les tarifs 2013 d’assurance chômage des chefs d’entreprise et des dirigeants de société.
  • Marchés publics : les règles du jeu
    Les marchés publics ne sont pas seulement l’apanage des entreprises du CAC 40. En effet, selon les derniers chiffres de l’Observatoire économique de l’achat public, les PME ont décroché 60 % des marchés publics en 2010. Beaucoup dans le secteur de la construction, mais pas seulement. Car les marchés publics couvrent bien d’autres domaines dans lesquels les collectivités territoriales, les administrations ou l’État ont des besoins. Des besoins que votre entreprise est peut-être en mesure de satisfaire. Ce dossier a donc pour objet de vous présenter, dans les grandes lignes, les règles qui régissent les marchés publics et la procédure à suivre pour présenter votre candidature
  • L’acquisition d’un logement occupé
    Si la plupart des transactions immobilières concernent des logements « libres », d’autres portent sur des logements dits « occupés », c’est-à-dire dans lesquels des locataires continuent d’habiter malgré la vente. Un mode d’acquisition qui, ces dernières années, a séduit nombre d’investisseurs soucieux de rentabiliser leur opération dans les meilleurs délais.
  • Que faire du vieux matériel électronique ?
    En raison de la fragilité et de l’obsolescence des appareils électroniques, il est rare, dans le monde professionnel, de les utiliser au-delà de 5 ans. Se pose alors pour les entreprises la question du sort de ces PC, écrans et autres téléphones portables qui, même s’ils fonctionnent encore, sont devenus inutiles et encombrants. Présentation de quelques pistes à suivre en la matière.
  • Rupture conventionnelle homologuée : les bonnes questions à se poser !
    Instituée en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail, la procédure de rupture conventionnelle homologuée connaît un succès qui ne se dément pas. Présentation de ce dispositif qui permet à un salarié et à son employeur de mettre un terme à leur contrat de travail d’un commun accord.
  • L’assurance responsabilité civile des dirigeants
    Le risque pour un dirigeant de société de voir sa responsabilité civile personnelle recherchée est important. Face à ce risque d’action en responsabilité civile, la souscription d’une police d’assurance-dirigeant peut s’avérer utile. Explications.
  • Les différents numéros attribués à une entreprise
    Entrepreneur individuel ou société, sachez à quoi correspondent vos numéros d’identification et ceux de vos partenaires commerciaux.
  • Déduction des frais d’acquisition de titres des dirigeants
    Les intérêts d’emprunt versés par certains contribuables pour acquérir ou souscrire des titres de la société dans laquelle ils travaillent peuvent être déduits au titre de leurs frais réels. Présentation de ce dispositif.
  • L’enregistrement des cessions d’entreprise
    La cession de ses actions ou de ses parts sociales par un associé, ou de son fonds de commerce par un entrepreneur individuel, l’oblige, en principe, à supporter l’impôt sur la plus-value qu’il réalise à cette occasion. L’acquéreur, de son côté, n’est pas en reste. Il doit, sauf exceptions, payer des droits d’enregistrement, calculés en principe sur le prix de vente.
  • Les nouveautés de l’Iphone 5
    Plus grand et plus fin, l’iPhone 5 se distingue de son prédécesseur notamment par ses mensurations.
  • Comment combattre le harcèlement moral au travail ?
    En matière de harcèlement moral, et plus généralement dans tous les domaines ayant trait à la sauvegarde de la santé et de la sécurité des salariés, vous avez, en tant qu’employeur, une obligation de résultat. Par conséquent, dès lors qu’un de vos salariés est victime d’un acte de harcèlement moral, votre responsabilité est automatiquement mise en cause. Il est donc impératif pour vous de prévenir les actes de harcèlement et de protéger les victimes.
  • Une société peut-elle commettre une infraction ?
    Tout savoir sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale d’une société.
  • Le charme des livrets défiscalisés
    Les inquiétudes qui entourent certains pays de l’Union européenne ne sont pas de nature à inciter les épargnants à revenir sur les marchés actions, mais au contraire à continuer plutôt de privilégier les placements sans risques, et au premier chef le livret A ou le livret de développement durable.
  • Protégez vos innovations !
    Si le succès d’une entreprise tient au dynamisme de ses équipes, à la rigueur de sa gestion, à l’implication de ses actionnaires, il peut dépendre également de sa capacité à innover. Mais qui dit innovation dit protection. L’occasion de faire le point sur les droits de propriété intellectuelle qui vous permettront de valoriser et d’exploiter vos créations sans craindre de vous les faire dérober. Des démarches de protection que, eu égard à leur technicité et aux enjeux en présence, nous vous conseillons de réaliser en étant assisté d’un conseil en propriété industrielle.
  • Ordinateurs portables : attention au vol !
    Mettez en place des procédures de sauvegarde et de confidentialité pour préserver les données de vos portables.
  • Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?
    Bien que conclu pour une durée déterminée, le bail commercial ne prend pas automatiquement fin par l’arrivée de son terme.
  • L’encadrement des loyers d’habitation
    Concrétisant l’une des principales promesses électorales du nouveau président de la République, un récent décret vient limiter la hausse des loyers pouvant intervenir lors de la relocation d’un logement après le départ de son occupant ou lors du renouvellement du bail d’un locataire en place.
  • Les nouvelles tablettes à clavier amovible
    Incontestablement, l’écran tactile constitue l’une des principales avancées technologiques de ces dernières années. Incontournable dans le monde des smartphones et des tablettes, il équipe désormais de nombreux ultraportables, lesquels, à cette occasion, se voient dotés d’un clavier amovible. Une voie que plusieurs producteurs de tablettes avaient déjà empruntée, en dotant leurs ardoises d’un clavier physique escamotable. Une bonne occasion de faire le point sur ces deux types d’équipement qui, bien que très semblables, n’offrent pas les mêmes possibilités.
  • Le harcèlement sexuel à nouveau pénalisé !
    Suite à l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’infraction de harcèlement sexuel, le Parlement a voté cet été en urgence une loi qui institue à nouveau ce délit pénal, en particulier dans le cadre des relations de travail. Explications.
  • Bien gérer ses mots de passe
    Des outils sont conçus pour protéger et administrer les nombreux mots de passe dont nous avons chaque jour besoin.
  • Rejoindre un groupement d’intérêt économique ?
    Le groupement d’intérêt économique permet aux entreprises de mettre en commun des moyens pour développer leur activité.
  • Zoom sur les prescriptions fiscales
    Chaque année, des impôts se prescrivent et échappent ainsi définitivement au contrôle de l’administration Fiscale.
  • S’assurer contre les loyers impayés
    La rentabilité d’un investissement immobilier dépend principalement des revenus que percevra le propriétaire lors de la mise en location de son bien. Et si le choix du locataire est essentiel, il ne constitue pas à lui seul une garantie contre les impayés. Pour se prémunir de ce type de risques, les propriétaires peuvent souscrire une « assurance loyers impayés » ou préférer la « garantie des risques locatifs ».
  • Un prévisionnel pour préparer l’exercice 2013
    Dans de nombreux secteurs, l’activité s’est sensiblement ralentie au printemps dernier. Et la rentrée de septembre n’a que confirmé les craintes que l’on pouvait nourrir. Difficile pour autant de savoir combien de temps durera cette situation. Mais une chose est sûre : vous devez préparer avec soin l’exercice 2013 afin de mettre toutes les chances de votre côté pour gérer au mieux ce ralentissement. Et au premier chef, élaborer au plus vite votre prévisionnel d’activité 2013. Il vous permettra d’évaluer le risque qui pèse sur votre chiffre d’affaires, et d’imaginer puis de simuler les solutions que vous pouvez apporter. Pour vous aider dans votre réflexion, voici quelques rappels sur l’intérêt du prévisionnel et la méthodologie à respecter pour élaborer cet outil de gestion indispensable en période de turbulences économiques.
  • La nouvelle réforme fiscale
    Le texte définitif de la 2 loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France, celles-ci se traduisent principalement par des hausses d’impôt, pesant aussi bien sur les entreprises que sur les particuliers. Présentation des principales mesures fiscales issues de cette nouvelle réforme.
  • La réglementation applicable au travail de nuit
    Le point sur les différentes caractéristiques du travail de nuit.
  • Stockez vos données sur le Net
    De plus en plus de prestataires offrent des services en ligne permettant de stocker et de partager tout type d’information.
  • Prévention des risques professionnels dans l’entreprise
    Afin de mieux lutter contre les risques professionnels, l’employeur doit désormais nommer un ou plusieurs salariés pour s’occuper de la protection de la santé des salariés et de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. S’il ne dispose pas du personnel compétent en interne, il doit alors faire appel à des personnes extérieures à l’entreprise.
  • La déclaration d’emploi de biens propres
    Pourquoi souscrire une déclaration d’emploi de fonds propres ?
  • Anticipez une vente immobilière avec le prêt relais
    Souvent mis au banc des accusés depuis la crise immobilière de 2008, le prêt relais n’en reste pas moins un outil intéressant. Il a en effet pour objet de permettre au propriétaire d’un bien immobilier d’acheter un nouveau logement sans attendre d’avoir revendu l’ancien. Présentation des avantages mais également des risques de ce prêt à court terme.
  • La vente d’un bien en viager
    Le départ en retraite est souvent synonyme d’une baisse de revenus. Aussi, pour s’assurer des ressources complémentaires jusqu’à la fin de ses jours, une formule, bien qu’ancienne, connaît actuellement un regain d’intérêt : la vente en viager.
  • L’imposition des plus-values professionnelles
    Comment sont imposées les plus-values que vous réalisez dans le cadre de votre activité ?
  • Exercer une activité professionnelle à domicile
    Vous envisagez d’installer votre boutique, votre atelier ou votre cabinet dans une partie de votre domicile ? C’est a priori possible à condition toutefois qu’aucune stipulation contractuelle ne s’oppose à l’exercice d’une activité professionnelle dans votre logement. Et que vous obteniez, le cas échéant, une autorisation préalable de votre mairie. Voici la marche à suivre.
  • L’assurance dépendance
    Depuis des décennies, notre espérance de vie ne cesse de progresser. Une bonne nouvelle qui fait néanmoins naître de nombreuses questions dont une des plus importantes n’est autre que la perte d’autonomie tant elle produit des situations humaines et financières difficiles. Aussi, pour ne pas dépendre de nos enfants, les priver d’un héritage ou compter sur la seule collectivité, convient-il de s’y préparer, en contractant, par exemple, une assurance dépendance.
  • Les nouveaux outils de la mobilité
    Comme beaucoup de professionnels, vous êtes amené à vous déplacer régulièrement. Des voyages au cours desquels vous pouvez, grâce à la miniaturisation et à l’évolution technologique des équipements électroniques, non seulement rester en contact avec votre entreprise, vos clients et vos partenaires, mais également travailler avec eux.
  • Pourquoi créer un blog ?
    Lancés au milieu des années 2000, les blogs, malgré les nombreuses possibilités qu’ils offrent, restent encore peu utilisés par les entreprises.
  • Prévenir les difficultés de l’entreprise
    Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, être confrontée à des difficultés financières, a fortiori en période de crise économique. Factures impayées, perte d’un client important, baisse du carnet de commandes… les causes peuvent être multiples. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas laisser la situation se dégrader. Dès le moment où l’entreprise commence à éprouver des difficultés, la prise immédiate de dispositions s’impose. Explications.
  • Bail commercial : l’indemnité d’éviction, mode d’emploi
    Quels sont les droits du locataire lorsque son bail commercial n’est pas renouvelé ?
  • Optez pour un portable tout-terrain !
    Certains ordinateurs sont conçus pour résister aux conditions climatiques extrêmes, à l’eau, à la poussière et aux chocs.
  • Optimisez votre site grâce à Google Analytics  !
    Puissant et gratuit, Google Analytics permet de rendre un site plus attractif en analysant le comportement des internautes qui le visitent.
  • Un associé peut-il faire concurrence à sa société ?
    L’associé doit faire preuve d’une certaine loyauté envers la société dont il est membre.
  • La réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise
    Les entreprises peuvent avoir un intérêt fiscal à faire preuve de générosité.
  • Déclarer ses créances impayées à une procédure collective
    Les démarches à accomplir pour obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté.
  • Location-gérance et fiscalité
    L’exploitant qui cesse son activité pour mettre son fonds de commerce en location-gérance est soumis à une fiscalité spécifique.
  • Le suivi médical des salariés
    Les modalités de la surveillance médicale individuelle des salariés connaissent plusieurs changements depuis le 1 juillet 2012.
  • Les fonds en euros diversifiés : un nouvel élan pour l’assurance-vie ?
    Si la rémunération des fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie s’est effritée ces dernières années, les assureurs se sont adaptés en proposant de nouvelles alternatives destinées à offrir un rendement plus attrayant aux souscripteurs. Parmi ces solutions figurent les fonds en euros diversifiés.
  • Les héritiers réservataires : comment évaluer la réserve et la quotité disponible ?
    Au décès d’une personne, une partie de son patrimoine doit obligatoirement être transmise à ses héritiers dits « réservataires ». La part restante, appelée « quotité disponible », offre une marge de manoeuvre à celui qui veut organiser la transmission de son patrimoine par donation ou par testament. Explications.
  • L’interdiction des avertisseurs de radars
    Désormais interdits, les avertisseurs de radars font place aux « assistants d’aide à la conduite ».
  • Contracter avec une société : attention à votre interlocuteur !
    Avant de vous engager avec une société, vérifiez bien les pouvoirs de votre interlocuteur !
  • Les documents commerciaux de l’entreprise
    De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux utilisés par les entreprises ne doivent pas être établis à la légère. Bons de commande, factures et autres conditions générales de vente obéissent en effet à des règles impératives qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, sont parfois assorties de sanctions pénales. Voici un point sur les mentions à faire figurer dans ces documents.
  • Céder des parts de SARL  : mais avec l’autorisation des associés ?
    La cession de parts d’une société à responsabilité limitée peut être soumise à l’agrément des associés.
  • Testez la dictée électronique !
    Grâce à ces programmes informatiques, vous pouvez dicter tout type de textes à votre ordinateur.
  • Les principales formalités liées au recrutement
    L’arrivée d’un nouveau salarié dans l’entreprise vous oblige à accomplir un certain nombre de formalités. Tour d’horizon.
  • Création d’un site internet : soyez irréprochable !
    Pour une entreprise, être présent sur Internet semble aujourd’hui incontournable. En effet, disposer d’un site Internet lui permet de se faire connaître, de promouvoir ses produits et ses services, de communiquer sur un évènement exceptionnel et, le cas échéant, de vendre directement en ligne. Mais attention, la création d’un site ne doit pas se faire à la légère. Outre le soin qui doit être apporté à sa présentation, à son ergonomie, à sa mise en page et à son référencement, il convient de veiller au respect d’un certain nombre de règles juridiques.
  • Rédiger un testament
    Au décès d’une personne, son patrimoine est partagé entre ses héritiers selon les règles prévues par la loi. Or ces règles peuvent ne pas être conformes à ses volontés. C’est pourquoi il est conseillé de rédiger un testament. Le testament offrant la possibilité de faire connaître ses dernières volontés et de répartir librement entre ses différents héritiers tout ou partie de ses biens, sous réserve bien entendu de respecter les droits des héritiers réservataires. Mais pour être valable, le testament doit respecter un formalisme particulier qui diffère selon qu’il est ou non passé devant notaire. Explications.
  • Google+ ouvre ses pages à votre entreprise !
    Désormais, Google+, le réseau social américain, vous permet de communiquer avec ses utilisateurs au nom de votre entreprise et ainsi de mieux la faire connaître.
  • SCI : et si vous optiez pour l’impôt sur les sociétés ?
    Les associés d’une société civile immobilière peuvent avoir intérêt à opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
  • Organiser une cogérance dans une SARL
    La direction d’une SARL peut être assurée par plusieurs gérants, mais selon des modalités particulières.
  • La fiscalité des oeuvres d’art, de collection ou d’antiquité
    Alors que l’état de santé des marchés financiers et immobiliers inquiète les investisseurs, l’acquisition d’œuvres d’art apparaît comme un moyen intéressant de diversifier son patrimoine. Parfois considérées comme une valeur refuge, les œuvres d’art, de collection ou d’antiquité ont permis à ceux ayant eu le nez creux de réaliser de jolies plus-values. Un investissement par ailleurs largement encouragé par un régime fiscal très favorable. Le détenteur d’une œuvre d’art, de collection ou d’antiquité bénéficie en effet de règles fiscales spécifiques en cas de cession du bien mais également en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de droit de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession).
  • Nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
    À la fin de l’année dernière, les pouvoirs publics ont modifié les modalités de la tarification des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Des modifications qui entrent en vigueur ou qui prennent effet en 2012. Explications.
  • Gérez vos fichiers dans les règles de l’art !
    Comme beaucoup d’autres structures (associations, administrations…), les entreprises utilisent très souvent des fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel et procèdent à des opérations sur ces fichiers. Des fichiers qui renferment, par définition, des informations permettant d’identifier les personnes concernées et dont l’usage ou l’exploitation sont susceptibles de porter atteinte à leur vie privée et à leurs libertés. Aussi, pour être en règle avec la célèbre loi « informatique et libertés », les entreprises doivent-elles remplir un certain nombre d’obligations et adopter quelques bonnes pratiques.
  • Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée
    La vérification fiscale d’une comptabilité informatisée est soumise à des garanties spécifiques que vous devez connaître.
  • Faites connaître votre commerce avec Google !
    Avec Business Photo et Adwords Express, Google offre une meilleure visibilité aux commerces et aux PME.
  • Les bois et forêts
    Nouvelle valeur refuge ?
  • Le contrat de sécurisation professionnelle
    Les pouvoirs publics ont, comme prévu, fusionné deux dispositifs de reclassement professionnel jusqu’à maintenant applicables — le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) — en un nouveau dispositif appelé « contrat de sécurisation professionnelle » (CSP). Le CSP est désormais l’unique dispositif de reclassement professionnel applicable aux entreprises de moins de 1 000 salariés.
  • Comment optimiser votre financement ?
    Dans la période économique très incertaine que nous traversons, les entreprises sont souvent confrontées à des difficultés de financement. Il est donc essentiel pour le dirigeant d’avoir parfaitement à l’esprit les différentes formules de financement auxquelles il peut éventuellement recourir. Des financements qui peuvent être de deux ordres : ceux qui proviennent des associés de la société, ou de l’entrepreneur lui-même pour une entreprise individuelle, les fonds propres ou ceux dont l’origine est extérieure à l’entreprise, qui proviennent essentiellement des organismes financiers.
  • La récupération de la TVA facturée à tort
    Comment pouvez-vous récupérer la TVA que vous avez irrégulièrement facturée ?
  • Contrats à tacite reconduction et obligation d’information
    Quand, comment et quels clients doit-on informer du renouvellement automatique de leur contrat ?
  • Le régime fiscal de l’EIRL
    Les règles fiscales s’appliquant à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été précisées
  • Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL
    À certaines conditions, le gérant associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL peut également être salarié de la société.
  • Les fonds socialement responsables
    La crise a mis en exergue les nombreux excès de la sphère financière et leurs conséquences néfastes sur le fonctionnement de l’économie. Le malaise lié aux « subprimes », à la faillite de Lehman Brothers et aux différentes manipulations boursières a fait naître un plus grand besoin de transparence et d’éthique. Pour preuve, une forme de placement, appelée « investissement socialement responsable » (ISR), s’est développée.
  • La prévention des accidents et des maladies professionnels
    Afin d’inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), les pouvoirs publics ont prévu plusieurs aides pour les bons élèves, mais aussi des sanctions financières pour les moins bons. Présentation de ce système de bonus-malus.
  • La déclaration préalable à l’embauche
    Depuis le 1 août 2011, les formalités déclaratives liées à l’embauche d’un nouveau salarié ont été modifiées. En effet, à la traditionnelle déclaration unique d’embauche (DUE) succède dorénavant une déclaration préalable à l’embauche (DPAE), dont les modalités sont aménagées. Le point sur cette obligation déclarative rénovée.
  • Mettre en place des ventes liées ou des ventes avec prime
    Les commerçants disposent de plus de liberté pour organiser certaines opérations promotionnelles.
  • Zoom sur la réglementation des soldes
    Rappel des règles à respecter par les commerçants lorsqu’ils organisent des soldes.
  • Sachez tirer profit des réseaux sociaux !
    Lancé il y a tout juste 5 ans, Facebook, avec ses 680 millions de membres, est aujourd’hui, selon Alexa, le service d’analyse de trafic d’Internet, le 2 site le plus visité au monde après Google. Une incroyable percée qui traduit l’engouement sans cesse croissant des internautes pour le plus emblématique des réseaux sociaux, mais aussi pour ses principaux concurrents dont le tout jeune Twitter. Des outils qui, bien utilisés par l’entreprise, peuvent lui permettre de séduire de nouveaux clients, de trouver des partenaires et des collaborateurs ou plus simplement de soigner son image de marque.
  • Les assurances de l’entreprise
    Toute entreprise peut un jour devoir faire face à un sinistre susceptible d’interrompre son fonctionnement ou d’entamer sa stabilité financière s’il n’a pas été bien anticipé. Des risques aussi imprévisibles que variés et dont, en tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez vous protéger en ayant recours aux services d’un assureur. Voici donc une présentation des assurances qu’il est obligatoire ou conseillé de souscrire.
  • Diffuser de la musique dans son commerce
    Musique d’attente téléphonique, fonds musical dans un magasin ou dans une salle d’attente… diffuser de la musique hors d’un cadre privé à un coût.
  • Zoom sur le contrôle sur pièces
    Présentation de la procédure de contrôle fiscal dit « sur pièces » que l’administration fiscale peut engager contre votre entreprise.
  • Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
    Paiement en espèces, chèques, cartes de crédit… vous pouvez, à certaines conditions, imposer des modes de paiement à vos clients.
  • Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer
    Comment se calcule le nouveau montant du loyer au moment du renouvellement de votre bail commercial ?
  • Les covenants bancaires ou clauses imposant à l’emprunteur de respecter des ratios financiers
    Dans le contexte économique actuel de dégradation de la situation financière des entreprises, celles-ci éprouvent les plus grandes difficultés à respecter les covenants figurant dans leurs contrats de prêts. Les covenants sont des clauses, insérées dans des contrats de prêts conclus entre une banque et une entreprise, qui imposent au débiteur le respect de certains engagements spécifiques et notamment de ratios financiers. Le remboursement anticipé du prêt pouvant être la conséquence la plus fréquente du non-respect des objectifs fixés contractuellement.
  • Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ?
    Maîtrisez les mécanismes qui président au réajustement du loyer de votre bail commercial.
  • Excès de vitesse commis avec un véhicule de société
    En cas d’excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de société, qui doit payer l’amende : le salarié ou le dirigeant ?
  • Zoom sur la procédure de rescrit fiscal
    Le rescrit fiscal permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position de l’administration fiscale.
  • Connaissez-vous les Scop ?
    Les sociétés coopératives ouvrières de production : une forme particulière de société dans laquelle les salariés sont parties prenantes.
  • Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?
    Le point sur la durée pendant laquelle vous devez conserver les divers documents émis ou reçus par votre entreprise.
  • Des outils pour optimiser votre gestion
    Prévisionnel, tableau de bord, situations rapides : des outils de gestion pour piloter au plus près votre entreprise !
  • Garantir une dette en nantissant son fonds de commerce
    Le nantissement d’un fonds de commerce peut être consenti en contrepartie de l’octroi d’un financement.
  • La responsabilité des dirigeants de société
    Assumer la direction d’une société peut être synonyme de responsabilité. En effet, au titre de leurs agissements ou, à l’inverse, de leur inaction, les dirigeants de société sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale, fiscale, et surtout civile. La responsabilité civile d’un dirigeant peut en effet être engagée dans plusieurs situations. Si vous êtes dirigeant d’une société, les développements suivants vous permettront d’y voir plus clair en la matière et de savoir ainsi « à quelle sauce vous êtes, le cas échéant, susceptible d’être mangé » et surtout de quels moyens vous disposez pour vous dégager de votre responsabilité.
  • Vendre un bien avec une clause de réserve de propriété
    La clause de réserve de propriété insérée dans vos contrats de vente vous garantit contre le risque d’impayés.
  • Recrutement : mode d’emploi
    La crise économique qui frappe notre pays depuis plusieurs mois a conduit beaucoup d’entreprises à reporter voire à geler les embauches auxquelles elles avaient prévu de procéder. Aujourd’hui, les signes du retour à une meilleure conjoncture peuvent inciter un certain nombre de dirigeants à franchir le pas. Mais attention, le recrutement d’un nouveau collaborateur est un acte délicat qui ne doit pas être pris à la légère. Pour réussir une embauche, il convient en effet de ne négliger aucune étape du processus. Présentation des principales étapes à suivre pour recruter un salarié avec les meilleures chances de succès possibles.
  • Achat d’un commerce : pensez à la clause de non-concurrence !
    Lorsque vous achetez un fonds de commerce, veillez à interdire auvendeur de vous faire concurrence !
  • Dépôt de bilan : que devient le bail commercial ?
    Lorsqu’un commerçant fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n’est pas résilié automatiquement. Au contraire, il a vocation à se poursuivre. Mais l’administrateur judiciaire en charge de la procédure peut décider d’y mettre fin. Explications.
  • La sous-location d’un local commercial
    Le point sur la réglementation relative à la sous-location de locaux commerciaux.
  • L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants
    Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner au paiement de dommages-intérêts.
  • La responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers
    Dans certains cas, la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société peut être recherchée par des personnes étrangères à la société.
  • Délégation de pouvoirs : mode d’emploi
    En tant que représentant légal d’une société, vous êtes le seul à pouvoir conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, il peut s’avérer difficile d’assumer seul l’ensemble des fonctions qui vous incombent. Dans ce cas, pourquoi ne pas déléguer une partie de vos pouvoirs ? Explications.
  • Comment prévenir les risques d’impayés ?
    Retards de paiement de clients, gestion délicate de la trésorerie, délais de paiement négociés avec ses fournisseurs, retards dans ses propres paiements… En cette période de crise économique, ce type de réactions en chaîne est susceptible de concerner beaucoup d’entreprises. L’un des moyens privilégiés pour préserver la trésorerie de votre entreprise consiste donc à anticiper et à prévenir les impayés de vos clients. Pour ce faire, il convient d’adopter les bons réflexes et de connaître les solutions efficaces.

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