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Fiches-information à télécharger
Prise en charge des frais de transport des salariés par l'employeur
La loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 généralise à l’ensemble de la France l’obligation de prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail des salariés, qui, auparavant, n’existait qu’en Ile-de-France. Parallèlement, la loi prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge partiellement les frais de carburant. La mesure est effective à compter du 1er janvier 2009.
Nouvelles conditions de mise à la retraite
L’article 90 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 modifie l’âge de mise à la mise à la retraite par l’employeur, antérieurement fixé à 65 ans. Il résulte du nouveau dispositif, particulièrement complexe, applicable à compter du 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur du décret d’application du 30 décembre 2008) que la mise à la retraite sera possible sans restriction seulement à partir de 70 ans (art. L. 1237-5C. tr.).
Actions en faveur du développement de l'intéressement
La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 entend promouvoir l’intéressement, instaurer le libre choix du salarié quant à l’usage de sa participation, moderniser la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et conditionner les allègements généraux de cotisations patronales aux négociations salariales de branche et d’entreprise.
Décompte de la durée du travail
Les litiges portant sur la durée de travail sont nombreux, et en particulier s’agissant des actions des salariés en rappel d’heures supplémentaires. Désormais, le décompte de la durée de travail présente un intérêt supplémentaire concernant l’application du dispositif "TEPA". Il est entendu qu’il appartient à l’employeur d’établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail, décompte de la durée de travail devant s’effectuer conformément aux articles D. 212-18 à D.212-24 du Code du travail.
Lien vers des sites utiles
Indice des prix, indice de référence des loyers, indice du coût de la construction, etc sur le site de l' Insee
Démarches et formulaires administratifs sur Service Public
Les conventions collectives sur Legifrance
Barêmes sociaux sur le site de l'Urssaf
Annuaire pages jaunes
Plan et itinéraire Viamichelin