Des prestations pour tous les comités d'entreprise

Seuils, obligations, intervenants ? Quelques repères...

L ’intervention d ’un expert-comptable pour la présentation des comptes a été rendue obligatoire pour les comités d ’entreprise de taille intermédiaire :

LIMITES CATEGORIES REGLES APPLICABLES

Seuil de salariés = 50
Seuil de ressources = 3 100 000€
Seuil total bilan = 1 550 000€

Si 2 seuils sur 3 sont dépassés,
le CE fait partie de la catégorie des
« Grands CE »
Comptabilité de droit commun
Certification par un commissaire
aux comptes
Si 2 seuils sur 3 restent inférieurs,
le CE fait partie de la catégorie des
« CE Intermédiaires »
Comptabilité simplifiée
Mission de présentation
par un expert comptable
Ressources < 153 000€ Lorsque ce seuil n'est pas dépassé,
le CE fait partie de la catégorie des
« Petits CE »

Livre de tenue recettes/dépenses
Etat de synthèse simplifié annuel

Sources : Loi 2014-288 du 5 mars 2014 - Décrets 2015-357 et 2015-358 du 27 mars 2015

Comptafrance peut apporter ses services à tous les CE et à différents niveaux : comptabilité tout au long de l ’année, intervention ponctuelle sur une mission précise, commissariat aux comptes.
Quelle que soit la prestation, son coût est imputé sur le budget de fonctionnement et ne vient donc pas grever les disponibilités pour les activités culturelles et sociales.

Le Conseil

Indépendamment de toute mission comptable, un comité d ’entreprise, quelle que soit sa taille, peut solliciter un expert-comptable pour la réalisation d ’une prestation précise et ponctuelle. Comptafrance peut par exemple vous accompagner sur :

  • la vérification des bases de subventions
  • l ’examen des comptes annuels de l ’entreprise
  • la vérification de la participation
  • etc

La comptabilité

L’externalisation comptable est une mission qui se déroule tout au long de l ’année, et généralement renouvelée sur plusieurs années. C ’est un contrat de confiance au cours duquel Comptafrance vous apporte ses conseils tout autant que ses outils comptables :

  • organisation sur mesure
  • accompagnement sur l ’application de la réglementation comptable
  • établissement des comptes annuels et du rapport d ’activités
  • présentation en AGO

Si la présence d ’un expert-comptable pour l ’établissements des comptes n ’est obligatoire que pour les CE de taille intermédiaire, cette option reste possible pour tous les CE qui souhaitent gagner du temps et/ou être soutenu dans leurs traitements comptables.

Le Commissariat aux comptes

Le mandat de Commissariat aux comptes concerne essentiellement les comités d ’entreprise qui gèrent les plus forts budgets.  Comptafrance apporte, par sa certification, une assurance supplémentaire sur la bonne tenue des comptes.

10 rue Georges Pompidou
18000 BOURGES

Tel: 02 48 21 21 71

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