Ce qu’il faut savoir sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui était initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers, les pensions alimentaires ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires. Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur son mode de prélèvement !

Quels revenus sont concernés par la retenue à la source ?

  • traitements et salaires,
  • pensions de retraite,
  • allocations de chômage,
  • indemnités journalières de maladie
  • fractions imposables des indemnités de licenciement.

Les revenus des gérants minoritaires sont traités comme ceux des salariés.

Quels revenus sont concernés par l’acompte ?

  • les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA),
  • les revenus fonciers,
  • les rentes viagères à titre onéreux,
  • les pensions alimentaires,
  • ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.

Quels sont les revenus exclus du prélèvement à la source ?

  • Les plus-values immobilières,
  • les revenus de capitaux mobiliers,
  • les plus-values de cession de valeurs mobilières

Quel taux ?

Selon les informations fiscales connues, l’administration attribue un « taux de retenue » à la source pour chaque foyer fiscal.

A défaut d’information, ou à la demande du contribuable, ce taux est remplacé par un « taux par défaut »

Quel que soit le taux de prélèvement choisi, le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

Et, en cas de changement de situation en cours d’année ?

En cas de changement de situation tel que mariage ou naissance qui modifient le nombre de parts de votre foyer fiscal, le contribuable aura la possibilité de demander en cours d’année, via le site impots.gouv.fr, une réactualisation du taux de prélèvement à la source.

Quid de la déclaration annuelle des revenus ?

La déclaration de revenus reste d’actualité et nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les réductions ou l’octroi de crédits d’impôt.

Ces revenus seront imposés après le dépôt de la déclaration des revenus dans laquelle ils auront été mentionnés.

Un crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" est prévu pour éviter le chevauchement des imposition 2018 et 2019.

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